AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372297cd580146773fede2
17 avril 1996
17 avril 1996
modification est elle-même causée; que la salariée soutenait que l'employeur, s'il était fondé à la muter au Siège, ne justifiait pas d'un motif légitime pour diminuer sa rémunération horaire par augmentation
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9e Chambre B
6033ab852fadc45f95769568
28 avril 2017
28 avril 2017
temps partiel thérapeutique à organiser en demi-journée sur la semaine 16 suis à partir de la semaine 17 et 18, possibilité d'augmenter le temps de travail en effectuant une journée complète à positionner
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