obtenu une autorisationtacite, la société a licencié la salariée le29 septembre 1983 avec un préavis de trois mois ; quecelle-ci a saisi le conseil de prud'hommes et a attaquédevant le tribunal administratif

cession puisqu'il a le matériel nécessaire (liste des immobilisations du 31 décembre 2020) et les moyens d'acquérir le matériel complémentaire qui serait nécessaire, a obtenu le 1er novembre 2021 l'autorisation

André X... justifie avoir formé les demandes d'autorisation requises et qu'en l'absence de réponse dans le délai prescrit, l'autorisation administrative d'exploiter est réputée accordée ; Qu'en statuant

de ce permis tacite de l'absence de production par André X... des plans de masse, croquis et autres pièces qu'il avait déposées lors de sa demande de permis de construire en 1973, soit 29 ans avant l'audience

, le numéro d'autorisation du produit, et, s'ils sont différents, le nom et l'adresse de la personne responsable de l'étiquetage final du produit sur le marché ; que les premiers juges ont, à juste titre

tacite et l'infraction se trouve constituée par le maintien de l'installation après la notification de l'arrêt des travaux; la peine prononcée par le tribunal correspond à une appréciation équitable de

X... ; que c'est donc à tort que le tribunal administraitif de Paris a déclaré légale une telle autorisation ; Considérant que le tribunal administratif a omis de statuer sur l'exception d'illégalité de

, ont été examinés par la juridiction administrative, dont les décisions ont maintenant autorité de la chose jugée, et qu'il n'appartient donc à la présente Cour de se prononcer autrement sur l'existence

de lotir et malgré une autorisation tacite de lotir périmée ; "aux motifs que "(...) par décision en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté

de travaux en mairie avant de les commencer, de les avoir fait effectuer malgré une décision d'opposition du maire intervenue après obtention d'une autorisation implicite ; "alors que, d'autre part

d'exploiter ; que, le 19 juin 2003, le tribunal administratif a annulé l'autorisation tacite d'exploiter notifiée aux consorts X... le 13 septembre 2001 ; qu'un recours a été formé contre cette décision

de l'article L.511 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative de retrait de l'autorisation tacite du licenciement pour motif économique de M.

tacite ; les travaux ne peuvent être entrepris qu'à compter de la décision expresse ou tacite d'autorisation et conformément au projet autorisé ou déposé ; en cas d'autorisation tacite, je vous recommande

tacite de licencier MM.

X... a effectivement bénéficié, le 18 juillet 1992, d'un permis tacite concernant la création d'un étage supplémentaire, ce permis a été retiré le 31 juillet 1992, étant observé que les travaux avaient

des Bouches-du-Rhône a autorisé leur licenciement, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... n'a pas fait naître au profit de la société SIMON FRERES L.T.D. une autorisation tacite ; 2°) déclare qu'une autorisation légale de licenciement est née du silence gardé par l'administration ; Vu

X... n'a pas fait naître au profit de la société SIMON FRERES L.T.D. une autorisation tacite ; 2°) déclare qu'une autorisation légale de licenciement est née du silence gardé par l'administration ; Vu

Y..., 2°) annule la décision de l'inspecteur du travail notifiée le 25 juin 1984 retirant l'autorisation tacite acquise par la société, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Driss X... ; 2- déclare légale la décision tacite d'autorisation de licenciement de M.