Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que les époux [U] s'étaient contractuellement engagés à vendre leur bien mais sous la seule condition suspensive d'autorisation de division du fonds et qu'en conséquence

bénéficiaires du permis d'aménager ; - à titre principal, le retrait est illégal ; le permis d'aménager tacite du 8 mars 2021 ne constituait pas une modification non autorisée de la précédente autorisation

Lorsque les opérations de division définies au présent article requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division, après accord, le cas échéant, du président de l'établissement

. ; QUE POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE DIVISION, LES EPOUX Y...

relative à l'emprise bâtie imposée par le règlement de la zone UM 29 ; - il en va de même des prescriptions relatives aux limites séparatives fixées par l'article 2.1.2.2. de la zone UM 29 ; - l'autorisation

du 9 février 2005, sur laquelle est fondée l’avis défavorable du syndicat EAU 17, devrait être remise à jour ; - des terrains voisins de leur parcelle accueillent des mobil-homes ont obtenu des autorisations

a rejeté leur recours administratif ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de rétablir sans délai l'autorisation

d'occupation des sols de la ville de Paris, située à moins de 6 mètres de l'axe de la voie manque en fait ; Cons. enfin que, si le domaine sur lequel la construction doit être réalisée a fait l'objet d'une autorisation

SEING PRIVE NON DATE QUE LA VENTE AURAIT LIEU AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU JOUR DE LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE " DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVRONT L'OBTENTION DES SERVICES PREFECTORAUX DE L'AUTORISATION

Vu : - la requête n° 2404678 tendant à l'annulation de cette décision ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

ET LA SOCIETE SAMPO-OLIVETTI ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU 9 MAI

UN TERRAIN SIS A MAURECOURT (SEINE-ET-OISE), SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE L'AUTORISATION DE DIVISION ET DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'HABITATION SERAIT DELIVREE DANS LE DELAI D'UN AN A LUI-MEME, OU

A tendant à la division foncière de sa parcelle en 4 lots en vue de bâtir ; 2°) d'enjoindre à la commune de Béziers de " subordonner une nouvelle autorisation de division foncière de la parcelle cadastrée

; les deux lots ne sont pas destinés à être autonomes ; l'accord trouvé pour résoudre le litige entre les parties ne pourra être exécuté que par l'octroi de l'autorisation de division ; les parcelles

AVAIT SOLLICITE UNE AUTORISATION DE DIVISION EN DEUX LOTS D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 5000 METRES CARRES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS QUI N'ETAIENT DESTINES NI A L'EXPLOITATION AGRICOLE, NI

dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas établi que la délivrance des deux permis de construire en litige ait nécessité une autorisation

de l'ensemble des réseaux est illégal ; d'abord, une première autorisation de division a été accordée sans que ce motif ne soit opposé ; ensuite, la déclaration préalable mentionne que le raccordement

P... un terrain qui devait provenir de la division d'une plus grande parcelle et en constituer le lot n° 1 ; que la vente était soumise à la condition suspensive de l'avis favorable de division de la parcelle