à la saisie contestée qu'ils énumèrent de façon détaillée avant de souligner que les pièces auxquelles peut prétendre la partie intéressée appelante d'une autorisation de saisie pénale immobilière ordonnée

de confiscation ultérieure éventuelle doit être motivée par les juges du fond ; qu'en particulier, lorsque l'autorisation d'une telle saisie est sollicitée par le ministère public dans le cadre d'une

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal d'instance, le 27 avril 1994, la saisie des rémunérations dues au débiteur, employé de la société C2V ; que la cour d'appel

Vertribsgesellschaft (la société Graetz), représentée localement par sa succursale, la société Audio-vidéo électronique France (la société Audio), a présenté au président d'un tribunal de commerce deux requêtes en autorisation

d'une demande contre la SARL B. en paiement de la somme principale de 141.513,73 Frs correspondant au montant des factures impayées visées dans sa requête à fin d'autorisation de saisie conservatoire

, nonobstant l'ordonnance d'autorisation de saisie rendue par le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 14.3 , de la loi du 9 juillet 1991 ; que par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'était

à la saisie contestée qu'ils énumèrent de façon détaillée avant de souligner que les pièces auxquelles peut prétendre la partie intéressée appelante d'une autorisation de saisie pénale immobilière ordonnée

pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 4 septembre 2019, qui, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé l'autorisation

à la saisie contestée qu'ils énumèrent de façon détaillée avant de souligner que les pièces auxquelles peut prétendre la partie intéressée appelante d'une autorisation de saisie pénale immobilière ordonnée

à la saisie contestée qu'ils énumèrent de façon détaillée avant de souligner que les pièces auxquelles peut prétendre la partie intéressée appelante d'une autorisation de saisie pénale immobilière ordonnée

à la saisie contestée, qu'ils énumèrent de façon détaillée avant de souligner que les pièces auxquelles peut prétendre la partie intéressée appelante d'une autorisation de saisie pénale immobilière ordonnée

, A L'EXCLUSION DE L'ORDONNANCE D'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS ARTICLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE

X... ouverts en France, relevait de la compétence du juge français lors même que l'autorisation initiale de saisie avait été donnée par le juge polynésien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

la demande d'autorisation de saisie des rémunérations, dit que c'est à tort que les organismes prêteurs ont capitalisé les agios reportés sur les différés de paiement et dit que la BIE devra calculer sa

lorsqu'elles sont nées de circonstances postérieures et n'ont pu être soulevées antérieurement ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable la contestation de l'exigibilité de la créance, fondée sur une autorisation

IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET SE

d°autorisation de saisie conservatoire rendue le 20 juillet 2021 - constaté que la saisie pratiquée le 9 septembre 2021 a fait l'objet d°une mainlevée amiable le 19 novembre 20211 - ordonné la mainlevée

Mme [F] [T] fait valoir : - que le seul fait d'alléguer une créance maritime suffit pour fonder l'autorisation de saisie, la jurisprudence censurant toute décision qui prétendait apprécier la certitude