Me [V] ès-qualités a obtenu l'autorisation de faire procéder sur le prix de la vente d'un immeuble appartenant à Mme [X] une saisie conservatoire pour un montant de 208.230,89 euros et le 27 septembre

sur des cotisations a, par requête du 17 janvier 1990, sollicité, en vertu d'une contrainte visée par le président de la commission de première instance de sécurité sociale, le 18 octobre 1985, l'autorisation

de procéder à la saisie des recettes de cette société en espèces ou en chèques pour avoir paiement de ladite somme ; qu'en vertu de cette autorisation la saisie, opérée le 25 juillet 1988, a abouti

le président du tribunal de commerce de Saint-Malo d'une demande d'autorisation de saisie conservatoire entre leurs propres mains à concurrence des sommes devant être restituées à la société FH Holding

qui lui étaient déférées ; "aux motifs que sur l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification des requêtes du procureur de la République du 1er mars 2017 aux fins d'autorisation de saisie

AYANT SOLLICITE, PAR VOIE DE REFERE, A TITRE PRINCIPAL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RETRACTER SON AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, CE MAGISTRAT S'Y EST REFUSE ET QUE, SUR APPEL, L'ARRET

comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation

comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation

seuls les documents en rapport avec les agissements retenus pour accueillir la demande de visite peuvent donner lieu à saisie; qu'en l'espèce les agissements ayant motivé l'autorisation de saisie concernaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation

Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme X... à faire une saisie-arrêt sur ses salaires alors qu'il résulterait des constatations mêmes de l'arrêt qu'en raison de la complexité

à la saisie contestée qu'ils énumèrent de façon détaillée avant de souligner que les pièces auxquelles peut prétendre la partie intéressée appelante d'une autorisation de saisie pénale immobilière ordonnée

société Sofinco, qui avait consenti à Mme X... un prêt régi par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, a, à la suite d'un défaut de remboursement à l'échéance du 5 août 1983, obtenu le 18 septembre 1984 l'autorisation

conservatoire au saisi doit aussi comporter la requête au vu de laquelle l'ordonnance d'autorisation de saisie a été délivrée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également violé par

exceptions prévues par l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution doivent être interprétées strictement et que, si le créancier détenant un billet à ordre peut pratiquer sans autorisation

pour obtenir paiement, au titre des années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé au juge d'instance l'autorisation

à la saisie contestée qu'ils énumèrent de façon détaillée avant de souligner que les pièces auxquelles peut prétendre la partie intéressée appelante d'une autorisation de saisie pénale immobilière ordonnée

à la saisie contestée qu'ils énumèrent de façon détaillée avant de souligner que les pièces auxquelles peut prétendre la partie intéressée appelante d'une autorisation de saisie pénale immobilière ordonnée