X... ; qu'après prolongation du délai conformément aux dispositions de l'article L.321-9 2ème alinéa du code du travail, une autorisation tacite était réputée acquise le 6 novembre 1980 ; que toutefois

été informée de la volonté de l'administration de ne pas renouveler l'autorisation que par un courrier reçu le 20 mars 2018 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1240 et 1241

de lotir et malgré une autorisation tacite de lotir périmée ; "aux motifs que "(...) par décision en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté

Driss X... ; 2- déclare légale la décision tacite d'autorisation de licenciement de M.

un terrain de camping le 1er juillet 1986 et n'avoir pas eu de réponse depuis; que, dès lors, il estime être titulaire d'une autorisation tacite; qu'effectivement, selon les dispositions de l'article R

et sans opposition de leur part est censé avoir reçu un mandat tacite qui ne couvre que les actes d'administration ; que pour dire que M.

, le demandeur est bénéficiaire d'un permis tacite si l'Administration ne s'est pas prononcée; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que ledit délai expirait le 30 novembre 1994 et que l'Administration

de la délibération attaquée : " La reconduction annuelle de l'autorisation est tacite.

X... n'avait été acquise au profit de la société requérante, °2 déclare qu'elle bénéficiait de l'autorisation tacite de licenciement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ; que l'autorisation tacite

X..., 2°) déclare qu'une autorisation tacite de licencier M.

et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite; que tel était le cas en l'espèce, Mme Y... ayant démontré dans ses conclusions d'appel qu'elle gérait seule (avec

constitue un titre légal au vu duquel le bénéficiaire est en droit de commencer ses travaux de construction sans attendre l'expiration du délai pendant lequel l'Administration est en droit de le retirer

259-92) a attesté que jamais cette demande n'a été adressée à l'autorité administrative compétente" ; "que "la zone protégée considérée n'ouvre d'ailleurs aucune possibilité d'obtention d'une autorisation

; que cependant la notification de refus effectuée le 3 mars 1999 emporte retrait du permis tacite dès lors que celui-ci était illégal ; que la construction est en conséquence illégale ; que le maire,

Olivier Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société anonyme ACL, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X..., administrateur

décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement ; "alors d'autre part, qu'au regard de la convention du 7 avril 1986, le mandat