V...... est intervenu, d'une part, comme conseil de la société B..., qui avait conclu une convention de délégation avec la SCI A... pour réaliser l'opération de construction, d'autre part, au terme de

le renouvellement d'un contrat de franchise conclu entre les mêmes parties, à savoir la société AMFOR et elle-même, en sorte que les chiffres d'affaires réalisés sous l'empire de l'ancien contrat de franchise

marge, résultant de l'obligation de se fournir auprès de ce grossiste, et non pas la perte intégrale de son chiffre d'affaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382

X..., un mandat de la représenter auprès des fabricants, importateurs et grossistes de meubles moyennant une rémunération en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec les clients qu'elle apportait

, selon le moyen, que, d'une part, la péremption d'instance n'est pas acquise si, dans le délai de 2 ans, une partie accomplit une diligence, c'est à dire une démarche de nature à faire progresser l'affaire

en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire   ;   CONCLUT qu’aucune autre mesure individuelle ne peut être prise en l’espèce en raison des délais de prescription

X..., ancien directeur commercial de la société Adidas, n'indiquait nullement que la société qu'il représentait avait voulu concéder la distribution auprès des armées ou des services des douanes, de la

Affaires créée pour éluder la loi, d'avoir omis de faire précéder leur embauche d'une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF de Lyon et omis de délivrer un bulletin de paie lors de leur

Dès lors, à la date de demande de rétablissement de l'affaire au rôle, l'instance était atteinte de péremption.

a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris ; qu'à l'automne 2007, outre cette action, plusieurs autres litiges étaient en cours entre, d'une part, les liquidateurs et M. et Mme Z..., et d'autre part

  ;   CONCLUT avec profond regret qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible dans ces affaires ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires

prud'homale, n'avaient aucune obligation, préalablement à cette saisine, de soumettre le litige à une tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, qu'ils n'avaient pas non

déjà réalisé et qu'ainsi leur assiette et leur mode de calcul étaient connus dès le début d'année souvent d'ailleurs par reconduction des accords conclus les années précédentes; que l'article 31 de l'ordonnance

Turquie (30946/04), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant

Z... a comparu devant la cour d'assises de l'Hérault le 4 mai 2015 où l'affaire n'a néanmoins pu être débattue en raison de circonstances insurmontables tenant à l'indisponibilité physique imprévisible

9 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un accord collectif de substitution au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail un accord conclu

stable et significatif avec son partenaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société MJNS a conclu le 4 juin 2013 une convention d'apporteur d'affaire avec la CRCAML

stable et significatif avec son partenaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société R2E finances a conclu le 24 avril 2013 une convention d'apporteur d'affaire