acquis dont les salariées ont d'ailleurs bénéficié avant le 11 mai 1985, ce qui leur ôterait, si besoin était, tout caractère éventuel, alors, selon le moyen, que l'avantage acquis est celui qui correspond

du 1/30e pour une journée de grève- qui lui est plus favorable, que la nouvelle convention comporte une clause générale de maintien des avantages acquis, que cette clause vise les avantages collectivement

prévoient que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages

acquis plus que doublé ; qu'ils ne reprennent pas le caractère définitif de l'avantage acquis attaché à l'ancienne qualité de porteur cycliste ; qu'ils stipulent une nouvelle garantie au cas de disparité

tickets restaurant au seul motif qu'elle ne les avait pas perçus et qu'une autre salariée en avait été bénéficiaire ; que l'employeur faisait valoir que seule une salariée en bénéficiait au titre d'un avantage

part, que l'article 7 de la convention collective du 11 avril 1986 ne réserve que les avantages acquis par les salariés en raison des accords collectifs précédants ; qu'en étendant les dispositions de

, le maintien des avantages acquis imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts

CAUSE DE RESTRICTION D'AVANTAGES ACQUIS RESULTANT DE CONTRATS COLLECTIFS PRECEDENTS OU DE CONTRATS INDIVIDUELS ET QUE CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE RECLASSEMENT QUE

acquis individuellement ou collectivement " en a exactement déduit que l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, une indemnité de licenciement

acquis", en énonçant que "les avantages prévus à la présente convention ne pourront entraîner, toutes conditions égales, une réduction des avantages acquis antérieurement, existant dans les établissements

Sur le rappel de salaire au titre de la rémunération annuelle minimale(RAM) ou des avantages individuels acquis (AIA): Mme [H] précise que l'intégration au salaire des avantages acquis a masqué le fait

du 1er juin 1979, d'un contrat à durée indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage

autorisation lui a été refusée ; qu'elle a offert à celui-ci, le 16 juin 1981, un poste au sein du département " Nouveaux Produits ", en voie de création, avec maintien de sa rémunération et de ses avantages

CHAUDRONNERIE (SRMC) , QUI AVAIT REPRIS AU MOIS DE MAI 1976 UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE AUTRE ENTREPRISE, AU NOMBRE DUQUEL SMOLIK ET KURZAJCZYCH, OUVRIERS P3 ET P2, S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES AVANTAGES

ACQUIS SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION ANTERIEURE, ALORS QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1964, LES AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT NE POUVAIENT ETRE REDUITS ET QU'EN CONSEQUENCE

dont est issu cet avantage ; qu'en considérant que le fait que l'extension du bénéfice de la prime avantage acquis à partir de la fin de l'année 2002 à tous les salariés, y compris à ceux non présents

selon lesquelles les avantages acquis maintenus et attestés concernaient notamment non seulement les congés payés, mais encore la maladie ou la retraite, avantages dont les conditions, comme pour l'indemnité

, le maintien des avantages acquis imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts