procès-verbaux de saisie), sans préciser de quels documents il s'agissait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, en outre, que l'aveu

X... ne comportaient point l'aveu implicite et non équivoque du non-paiement par celui-ci des deux billets qu'il avait avalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

francs qui portait, sur les trois mois, la moyenne de son salaire au niveau antérieur à la cession, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que d'autre part, l'aveu

PRETENDAIT QUE LA LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE AUTRE DU MEME MONTANT TIREE PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA; QU'IL EN RESULTE QUE L'ATTITUDE ADOPTEE EN JUSTICE PAR DAME Y..., CONSTITUANT UN AVEU

l'entrepreneur, la société Schell, étaient non conformes et inachevés et s'est prévalue de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1184 du code civil ; que ses écritures de première instance emportaient aveu

produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en retenant que le fait que Mme [Z] se soit limitée à contester la proportionnalité de l'engagement de caution par rapport à ses ressources valait « aveu

l'omission de la formalité prévue par le texte susvisé n'avait pas porté atteinte à la protection des droits de la caution ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, en retenant l'existence d'un " aveu

ni l'authenticité de la reconnaissance de dette, ni le montant de la somme due, invoquant seulement l'irrégularité de forme de cet acte, et qu'en ne recherchant pas si cette attitude pouvait valoir aveu

AVAIT FAIT QUELQUES PETITES LIVRAISONS DE HARICOTS SUR LEUR RECLAMATION ET SUR UNE MISE EN DEMEURE, D'OU RESULTAIT L'AVEU IMPLICITE PAR X...

totalité des créanciers, sans jamais avoir donné la moindre suite aux demandes de cette société toujours in bonis et maintenant sa proposition ; qu'en ne recherchant pas s'il n'en résultait pas un aveu

lors des premières protestations des clients de l'acheteur, il s'était contenté d'observer le silence puis avait répondu que la marchandise vicieuse n'était pas la sienne, comportement qui constituait l'aveu

et falsifications faite à son profit par Caroline Y... ; " que, d'une part, les explications de Caroline Y... sont très circonstanciées ; "que, d'autre part, sa culpabilité est établie par son aveu

DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES TROIS LETTRES QU'IL CITE CONTIENNENT UN AVEU

refus de signer je ne pouvait la garder, mais je ne l'ai pas licenciée" ; qu'en faisant totalement abstraction de ces déclarations qui, comme le soutenaient les écritures de Mlle Z..., renfermaient l'aveu

d'être invoquée en tout état de la procédure, entraîne la nullité de l'arrêt attaqué ; " alors que, d'autre part, en estimant qu'en ne comparaissant pas à l'audience, le prévenu apparaîtrait, implicitement

AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU QUE LA SIGNATURE DE L'ACCEPTATION ETAIT DE SA MAIN ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DAME A...

concernant la propriété dénommée "la Tabaterie" M. et Mme X... avaient été informés de la présence de l'emplacement exact où avait été enterrée Mme Y..., que cette connaissance résultait en outre de l'aveu

ALLEZ-VOUS-EN ; JE NE VEUX PLUS VOUS VOIR CHEZ MOI ", CET ARGUMENT SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES PRECEDENTES ECRITURES DE X..., SELON LESQUELLES DECOULE L'AVEU IMPLICITE QUE CELUI-CI, N'AYANT PAS