Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aveu judiciaire est la déclaration que

l'aveu ne pouvant porter que sur un point de fait ; qu'en assimilant à un aveu judiciaire le fait pour M.

ET, EN ADMETTANT QU'IL S'AGISSE D'UN AVEU JUDICIAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE RETENU, CET AVEU N'ETAIT PAS OPPOSABLE DANS UNE AUTRE INSTANCE, ET QU'EN PRESENCE D'UN AVEU COMPLEXE, PUISQUE PIERRE X...

Gérard X... devait rapporter la somme de 22 105,11 euros à la succession de son père et celle de 28 440,01 euros à la succession de sa mère, alors, selon le moyen, que l'aveu judiciaire ne peut être divisé

En application de cet article, l'aveu fait au cours d'une instance distincte ou précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.

judiciaire ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit, alors que, d'autre part, l'aveu judiciaire n'a force de présomption légale que s'il est produit dans l'instance ayant

judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire fait pleine foi

FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA RECONNAISSANCE EXPRESSE DE PATERNITE FAITE PAR FERNAND T., DANS SES CONCLUSIONS DE 1957, CONSTITUAIT UN AVEU JUDICIAIRE NON EQUIVOQUE, ET

[U] [Z] de sa demande d'expertise judiciaire, - en toute hypothèse, prendre acte de l'aveu judiciaire de la société DAC selon lequel la dernière version des statuts de la société Prado Grand Pavois n'a

X... constituaient un aveu judiciaire de remise totale du prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'aveu fait au cours d'une instance différente n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit

en date du 1er mars 2011, constitutive d'un aveu judiciaire, que la banque lui réclamait selon lui à tort une somme indue d'agios s'élevant à 1 276,47 euros, qu'il y a lieu, au vu

X... faites par l'intermédiaire de son avocat ne pouvait constituer un aveu extrajudiciaire si elles n'étaient pas tenues pour constitutives d'un aveu judiciaire, la cour d'appel (sic) n'a pas satisfait

Y... ayant invoqué dans ses conclusions l'aveu judiciaire fait par M.

époux X... font grief à l'arrêt de décider que l'état d'enclave des propriétés Y..., Z... et A... et l'existence d'une servitude de passage à leur profit ont été reconnus par eux sous la forme d'un aveu

; qu'en déclarant, malgré cet aveu judiciaire, que les titres ne se trouvaient pas dans l'appartement le 6 mai 1994, la cour d'appel aurait violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / que, la cour d'appel

STATUTS, DE PASSER TOUS COMPROMIS ET TRANSACTIONS, DE PROCEDER A TOUS ACQUIESCEMENTS OU DESISTEMENTS ET QU'EN CONSEQUENCE LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE PAR LEDIT ADMINISTRATEUR CONSTITUERAIT BIEN UN AVEU

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) d'avoir déclaré son licenciement par la société Soudupin justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, l'aveu

X... se fondait sur cet aveu judiciaire de la société Lemonier pour souligner qu'elle avait violé son obligation d'exploiter effectivement son fonds de commerce dans les lieux loués ; qu'en retenant qu'il