l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les sociétés Primistères Reynoird Guyane et Ecomax Guyane font grief à l'ordonnance d'avoir

Cette circonstance n'emporte pas la connaisssance simultanée de la fin de la garde à vue et des droits du retenu.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

autorisé les visite et saisie litigieuses alors que l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration de fournir tous les éléments d'information en sa possession,

autorisé les visite et saisie litigieuses alors, qu'en l'état de l'ouverture d'une information pénale, seul le juge d'instruction peut faire procéder, s'il estime que les nécessités de l'information l'exigent

informé immédiatement de tout placement en rétention.

appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. 8.

Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. (') ".

[W] [O] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations de M.

Cette décision a été notifiée à Mme [W] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée le 3 juin 2020.

par la société Homestead Realty ; - dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande provisionnelle formulée par la société Homestead Realty ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions

Le 26 avril 2026, le conseil de Mme [F] [K] [D] [P] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de l'irrégularité résultant de la notification simultanée

[N] [K] [Y] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de l'irrégularité résultant de la notification simultanée de la décision de refus d'entrée et

doit être évitée, ces informations étant susceptibles d’être rapprochées avec le tableau de service ou les informations relatives aux entrées et aux présences de patients et, ainsi, d’identifier l’auteur

La Préfecture fait mention dans sa requête aux fins de prolongation de cette mise à l'isolement et a produit les éléments s'y rapportant, notamment les avis au parquet.

A... que la contrepartie était de 1 700 000 francs sur un marché SNCF ; que dans sa chronologie chez Seco/DGC, Georges Y... mentionne que lors d'une réunion informelle entre M.

avis favorable à la demande de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux à La Réunion de Mme F, ni cet avis, ni l'instruction ministérielle du 7 mai 2021 relative aux mouvements de mutation