handicapés adultes), au profit de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la COTOREP

de santé de l'intéressé, a sollicité sa réorientation dans une structure plus adaptée ; que, par décision du 10 juillet 2001, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 juin 1990, la COTOREP a décidé, en raison de la limite d'âge fixée à 25 ans, l'orientation

par Mme Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Section handicapés adultes), au profit de la COTOREP

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés adultes), au profit : 1 / de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Cour nationale

lettre du 22 juillet 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle a alors fait valoir sa qualité de travailleur handicapé, catégorie B, reconnue par une décision de la Cotorep

En l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE affirme avoir rempli l'obligation de reclassement qui pesait sur elle à la suite de l'avis d'inaptitude pris par le médecin du travail le 21 juin 2011.

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis sans

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu,

X... était physiquement en état d'exercer à temps partiel une activité professionnelle de médecin à compter du 7 juillet 1999, sans tenir compte de l'avis de la commission technique d'orientation et de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement

au vu des éléments fournis, que son état de santé, pris en charge de manière adéquate, soit devenu incompatible avec sa détention, la chambre de l'instruction, dont la décision n'est fondée sur aucun avis

X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de ne pas homologuer l'avis émis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

) ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre la décision de la COTOREP fixant au 1er décembre 1981 le point de départ de son affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime

reclassement professionnel (Cotorep) a refusé à M.