X... a été, en 1999, poursuivi par la société Générale automobile du Westhoeck en paiement du solde de factures dressées en 1991 ; Attendu que pour dire l'action non prescrite en raison de l'aveu non

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée par M.

Six et Guillaume (l'avoué) ; que la SCI a assigné l'avoué devant le juge de l'exécution, en nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 1er avril 1999, pour le recouvrement du montant

ne fait pas obstacle à ce que deux domiciles puissent exister; qu'ainsi la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'erreur de fait susceptible de remettre en cause la valeur de l'aveu judiciaire de l'avoué

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme, aux droits de laquelle vient

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé de taxer, à la charge de l'indivision d'Antin G..., à la somme totale de 14.514,13 euros l'état de frais de la E..., anciennement avoués à la Cour ;

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Réception des gens sans aveu dans les garnis et débits.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

avoir participé au hold up commis à Alençon, aveux corroborés par les indices matériels découverts lors d'une perquisition quelques jours auparavant au domicile d'un coauteur avec lequel Y... a été mis

", mais "avoir continué à percevoir les cotisations du salarié pour sa couverture mutualiste" ; que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes

'avoir justifié de la production de sa créance entre les mains de son liquidateur judiciaire ; que, reprochant à l'avoué d'avoir manqué à ses obligations professionnelles, Mme [F] l&apos

de ne pas avoir fait signifier l'arrêt confirmatif à M.

19-04-02-01-04-03 Condition de déduction de l'amortissement : les amortissements doivent avoir été effectivement pratiqués en comptabilité.

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État défendeur s'est conformé à ses obligations.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.