au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel prévue par l'article1635 bis P du Code général des impôts.

Elle ne justifie pas d'ailleurs l'avoir interrogé sur ce point.

d'offres de preuve et sollicita en conséquence l'annulation rétroactive de tous les actes de procédure réalisés jusque là et jusqu'au moment de la désignation de l'avoué d'appel.

Y..., et a débouté celle-ci de sa demande reconventionnelle ; que Mme Z... ayant interjeté appel, l'avoué de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 et 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près

QUI SE TROUVAIT EN MER PENDANT LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PU MATERIELLEMENT DONNER MANDAT A SON AVOUE; QU'AINSI L'APPEL INTERJETE SUR L'ORDRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT NUL, D'UNE NULLITE D'ORDRE

instance, la cour d'appel ayant retenu qu'au jour où elle statuait cette cause de nullité, fondée sur l'inobservation d'une règle de fond, n'avait pas disparu, la constitution d'un avoué en appel ne pouvait

(la SCP) a été chargée des intérêts de la société, après un premier avocat, qui avait demandé à un avoué d'interjeter appel; que, un accord transactionnel semblant pouvoir être conclu entre la CFAR et

ses engagements, s'est prévalue de la déchéance des intérêts conventionnels et a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil et d'information ; que devant la cour d'appel

donné mandat à un avoué d'interjeter appel d'un jugement, a demandé à la cour d'appel de prononcer la nullité de la voie de recours ainsi exercée et, par voie de conséquence, de déclarer irrecevable l'appel

Y... ayant interjeté appel, M. Z... a constitué avoué mais n'a pas conclu ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé, en ses seules dispositions relatives à Mme X... et M.

[O], avocat, atteste avoir été destinataire le 1er septembre 2014. 7.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1989) d'avoir confirmé un jugement ayant condamné M. X... à payer diverses sommes à M.

référence à des débats oraux contraires aux conclusions de la société Cegi du 15 janvier 2007, et alors que la renonciation de la société Cegi à ces conclusions n'avait fait l'objet d'aucune écriture de l'avoué

Y... a fait opposition ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, aux motifs que M.

X..., DU MOYEN PRIS PAR LUI DE L'ENCLAVE DE SA PROPRIETE L'AVAIT ETE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES PAR SON AVOUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 126 et 901 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le défaut de constitution d'avoué dans l'acte d'appel n'est pas sanctionnée par

Il demande enfin à la Cour de lui donner acte de ce qu'il constitue par ses conclusions la SCP DELEFORGE-FRANCHI, avoués, sur l'appel enregistré le 4 février 2011.