A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, CONFIRMANT POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL D'AVRIL, AVOUE D'APPEL DE FRICKE ET DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, L'ORDONNANCE

reste saisie, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1974) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT

X..., avoué près la cour d'appel d'Angers, qui avait occupé pour Mme de Z... dans un litige l'opposant notamment à M.

X... puisqu'elle l'a fait figurer dans l'acte de constitution de son avoué d'appel, n'en a pas informé l'huissier de justice requis par elle pour signifier à celui-ci l'arrêt attaqué ; que l'officier ministériel

estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie ; que les parties étant alors tenues de constituer avoué, l'appel

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1992) d'avoir déclaré irrecevable

REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES AVOUES, LES FRAIS D'ASSISTANCE, DANS LES AFFAIRES PENALES, D'UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL SONT INCLUS DANS LES DEPENS A LA SEULE CONDITION QUE

alors tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable, si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ; Attendu

PRES LA COUR D'APPEL, A LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE UN AVOUE

de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffe ; Qu'au regard de ces

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amep, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel

AURAIT, PAR LETTRE DU 2 AVRIL, INVITE CET AVOUE A TRANSMETTRE LE DOSSIER A L'AVOUE A LA COUR D'APPEL, DAUTHY, SOIT QUATRE JOURS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ET, SELON LE POURVOI, NEUF JOURS AVANT

de la succession de sa mère et d'avoir déclaré valable son testament olographe sans ordonner de mesure d'expertise ; que, cependant, la cour d'appel avait constaté que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Maître SAINT ANTONIN ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société YACHTING 34 a été assigné à personne le 16juillet 2001, mais n'a pas constitué avoué.

es-qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIELS ELECTRONIQUES ET SCIENTIFIQUE (CIMES) Demeurant 53 rue Vauban 69006 LYON 06 n'ayant pas constitué avoué

Code affaire : 533 Avoués APPEL - Me GUILHEM, G.