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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b679ba5988459c42ed0
17 janvier 1984
17 janvier 1984
OCCUPAIENT DEJA LES LIEUX DEPUIS LE 1ER AVRIL 1979 EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE LORSQU'ILS ONT SIGNE LE BAIL ECRIT PRENANT EFFET LE 1ER JUIN 1979 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'A
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40596
17 janvier 1973
17 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c4
12 mai 2022
12 mai 2022
Mais, d'une part, le débat sur l'existence d'un bail écrit ou d'un bail d'habitation verbal en vertu duquel les consorts [L]-[S] jouissent des lieux loués depuis le mois de février 2011 n'a pas d'incidence
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4008a
15 mars 1972
15 mars 1972
ETAIT LOCATAIRE COMMERCIAL D'Y..., EN VERTU D'UN BAIL ECRIT D'UN AN EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1966 ; QU'AVANT CETTE DATE, LE BAILLEUR LUI A DEMANDE SANS SUCCES DE PROCEDER A L'ETAT DES LIEUX ET A L'INVENTAIRE
Source officielleciv3
6137211ecd580146773f11b4
31 janvier 1990
31 janvier 1990
à usage de chèvrerie-fromagerie, accessoire au bail écrit du 24 août 1982 ; Attendu qu'ayant formé tierce opposition à ce jugement Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le bail verbal des
Source officielle2ème chambre section C
65b365d61d7564000872e079
25 janvier 2024
25 janvier 2024
litigieux ; -établir un bail écrit portant sur ladite place de stationnement, et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du jugement à intervenir, aux mêmes conditions que le bail verbal
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432de
12 février 1985
12 février 1985
QUE LADITE SOCIETE N'A PU PRODUIRE UN BAIL ECRIT ET QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIT DONC RECEVOIR APPLICATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300377
24 mars 2015
24 mars 2015
Y... un bail rural verbal nouveau a pris effet au profit du GAEC, que ce bail n'est pas la continuation du bail écrit conclu le 6 décembre 1994, que M.
Source officielle2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
30 août 2022
[X] a toujours fait valoir un bail verbal à compter du 1er janvier 1980 et que le congé a été délivré en considération de ce bail ; - ainsi le fait d'évoquer un bail écrit prenant effet à compter du 1er
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b3
17 janvier 2006
17 janvier 2006
écrit doit strictement reprendre les clauses et conditions particulières du bail verbal en cours ; Considérant que Monsieur B... qui ne refuse pas de régulariser un bail écrit ne peut se voir, à cette
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88130
17 janvier 2006
17 janvier 2006
écrit doit strictement reprendre les clauses et conditions particulières du bail verbal en cours ; Considérant que Monsieur A... qui ne refuse pas de régulariser un bail écrit ne peut se voir, à cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300354
26 mars 2013
26 mars 2013
X... doit établir l'accord des parties sur une mise à disposition à titre onéreux des parcelles qu'il occupe, et qui ne sont pas visées dans le bail écrit du 1er septembre 1987, lesquelles représentent
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. 13 BIS ROUTE DE PESSACc/S.A
6253c958bd3db21cbdd88027
1 février 2006
1 février 2006
lieux, bail qui est régi par les dispositions relatives aux locations verbales, la Société LAMECOL est fondée à se prévaloir de l'existence d'un bail verbal, par tacite reconduction, du bail écrit venu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300462
17 mai 2018
17 mai 2018
formellement obligées les unes envers les autres dans le cadre d'un bail écrit, ne peut être qualifié que de bail verbal ; que l'article L 411-4 du code rural dispose qu'à défaut de bail écrit, le bail
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e475
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Les parties ont conclu le 1er août 2003 un bail écrit pour une durée de six ans à compter du premier janvier 2003.
Source officielle11e Chambre B
61631f498007cf6451ddcc65
12 janvier 2012
12 janvier 2012
et Madame [F] de leur demande de délivrance d'un bail écrit.
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424b8
22 mars 1977
22 mars 1977
LE BENEFICE D'UN BAIL COMMERCIAL, AU LIEU D'UNE SIMPLE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE ; QU'ENFIN, LE BAIL ECRIT EST UN BAIL A DUREE DETERMINEE ; QU'EN L'ESPECE LA STIPULATION D'UNE DUREE RENOUVELABLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300785
6 septembre 2018
6 septembre 2018
X... , puis son fils ensuite, étaient supérieures à celles figurant dans le bail » écrit du 28 janvier 1987, sans constater une exploitation effective de chacune des parcelles sur lesquelles le bail verbal
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69e149bccdc6046d477ee36d
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette location n’a pas été formalisée par un bail écrit.
Source officielleciv3
613721b5cd580146773f6597
24 juin 1992
24 juin 1992
, sur la demande de la locataire tendant à l'établissement d'un bail écrit conforme à la loi du 22 juin 1982, l'Agence immobilière de Bourbon (AGIB), mandataire du propriétaire, a prétendu fixer le loyer
Source officiellePage 2 sur 1701