[M] et Mme [C], moyennant un certain prix converti en un bail à nourriture, avec obligation pour les acquéreurs de « nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu'en

2015 et qu'elle a signé avec M.

Patrice A..., le procureur de la République de Pau chargea, le 22 juin 1994, les services de police d'une enquête qui a mis en évidence : - que les époux X... n'ont plus exécuté le bail à nourriture

3 000 francs, d'autre part, en un bail à nourriture, la venderesse se réservant un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble; que l'acte stipulait que la venderesse

organisé le 9 mars 1991 une plongée de baie d'Opunohu au cours de laquelle Christine B... a été sévèrement blessée par suite de l'attaque d'une murène ; qu'une fois arrivé en baie d'Opunohu, le bateau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna, Adrienne, Elise Y..., veuve non remariée de Jean, Joseph X..

A..., qui vivait chez Mme Z..., gérait une exploitation agricole dont il était propriétaire ; qu'il a consenti, le 31 décembre 1993, un bail à ferme d'une durée de neuf ans à Mme Z..., le fermage étant

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2003, la société d'HLM Petit-Quevilly a donné à bail à Madame [I] [X] un appartement situé 22 rue du Général Foy - logement n°80 - 4ème étage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64

De son vivant, par acte notarié du 11 mars 1993, il avait conclu un "bail à nourriture" avec les époux Z... A....

depuis 1988 et qu'il exerçait effectivement une activité agricole mais elle a relevé que l'acte passé entre Madame A... et Monsieur E... était bien un bail à nourriture et l'a débouté de sa demande en

X... a vendu le 22 décembre 1978 aux époux Y... la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, la société Les Foulons mettait

Francis Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte du 13 décembre 1999 par lequel Fernand X... lui a vendu un immeuble ne pouvait être qualifié de bail à nourriture et qu'il devait être résolu

agricole cédée étaient largement supérieurs aux charges contractées par les acquéreurs au titre du bail à nourriture, en sorte que la vente était nulle faute de prix sérieux ; Mais attendu que le

de [Localité 5] de sa demande tendant a' voir dire et juger que l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux pris a' bail a e'te' de'truit ; - de'boute' les parties de leurs autres demandes ; - condamne