, fait valoir qu'un bail 3 quinquies ne pouvait être signé avec Mlle B..., faute par les lieux loués de satisfaire aux normes de confort, la cour d'appel ne pouvait, pour maintenir les lieux loués sous

Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies

(consorts X...), a donné un appartement à bail aux époux Y..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les bailleurs ayant délivré congé aux locataires, ceux-ci leur ont

A... des locaux à usage d'habitation, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le contrat de location s'étant poursuivi par tacite reconduction, le bailleur a proposé au

Y... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en 1992, le preneur, ayant reçu congé, a demandé l'application du régime général de cette loi ; que la société La Samaritaine

visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne pouvait prendre effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1985, alors, selon le moyen, "que les dispositions du décret

visa de l'article 3 quinquies et d'un second bail conclu au visa de l'article 3 sexies, la location était définitivement sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, dès lors

conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts G... ont, le 28 décembre 1990, délivré congé en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis

Grand Y..., ayant pour mandataire la société Castella, a, le 23 janvier 1984, donné à bail, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un appartement à M.

, devenus, en 1977, locataires d'un appartement au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, les époux X... ont renouvelé leur bail en 1983, en vertu des dispositions de la loi du

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi

, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'a donné

, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, aux époux B... ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1981, les bailleresses ont délivré congé le 28 décembre ; que les locataires

, 24 novembre 1987) que Mme A..., propriétaire d'un local à usage d'habitation l'a successivement donné en location aux époux X..., selon bail au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre

locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2 de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3

à Mme X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986; que

Y..., le 7 juillet 1981 pour six ans, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les parties ont signé un nouveau contrat de location le 15 juillet 1986, pour trois ans, en

A..., locataire, en vertu d'un bail conclu le 30 juin 1977 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement dont MM.

D..., propriétaire d'un logement, l'a donné à bail, le 15 novembre 1975, aux époux B... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les locaux ayant été acquis par la Société

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, applicable en la cause