Le bail de la chose d'autrui est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi, sous l'empire de l'erreur commune avec le propriétaire apparent.

d'autres parcelles à M.

en cause de nullité le fait de donner en location la chose d'autrui, d'autre part qu'il n'est justifié d'aucun préjudice ; que la société Galaxy Bike sollicite l'infirmation du jugement déféré sur ce

dont elle était titulaire ; Qu'en statuant ainsi, alors la perte de ses droits sur la chose par la partie qui l'a mise à disposition d'une autre ne décharge pas celle-ci de l'exécution de ses obligations

le passif de la société, et la responsabilité de ses dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1315 et 1709 du Code civil ; 5 / que le bail

[I] est inopposable aux consorts [X], alors « que le bail consenti sur la chose d'autrui est, en principe, inopposable au propriétaire ; qu'en déclarant le bail conclu entre la commune de [Localité 1]

* sur la demande de nullité pour défaut de capacité du bailleur Le bail de la chose d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, mais il est valable dans les rapports entre le bailleur et

pas été prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 4°/ que, le bail

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 Alors qu'en tout état de cause, le bail

Elle fait valoir que le bail de la chose d’autrui n’est pas nul entre bailleur et preneur tant que celui-ci en a la jouissance paisible, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où les terrasses

effectuer les travaux litigieux ; que l'existence d'un compromis de vente antérieur à leur entrée dans les lieux n'était pas à elle seule susceptible d'atteindre la validité des titres des époux B..., le bail

; qu'en procédant de la sorte, elle a manifestement dénaturé le contrat de bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à l'égard du véritable propriétaire, tout bail conclu par un bailleur qui

n'avait pas la qualité de bailleur, sans inviter les parties à s'expliquer préalablement sur ce moyen, la cour d'appel a violé 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3° ALORS QUE le bail

[W] et Mme [P] ont donné à bail la chose d'autrui.

°/ qu'en énonçant que la société Hyperbox ne pouvait avoir conclu un contrat de location, le bien ayant été vendu à la société BNP, les juges du fond ont commis une erreur de droit ; qu'en effet, le bail

W... n'a légitimement pas obtempéré à l'obligation de déguerpir qui lui a été délivrée le 12 novembre 2003 alors qu'il réglait régulièrement son loyer ; que le bail de la chose d'autrui n'est pas nul

Du reste, le bail de la chose d'autrui continue de produire effet entre le bailleur et le preneur.

résolution de celui-ci ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que le bail

demandes formulées par Monsieur X... étaient mal fondées après les avoir déclarées irrecevables, la Cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le bail

l'invoquer; que même lorsque le nu-propriétaire ne dispose pas des pouvoirs pour louer le bien, le preneur ne pourra se prévaloir de ce défaut de pouvoir, qu'il convient alors de considérer qu'il y a bail