que, par acte du 1er janvier 1991, la société civile immobilière Enclos Vié (la SCI), agissant en qualité de bailleresse, représentée par Mme Gaucher en qualité de mandataire, a donné un immeuble à bail

La société Le Train touristique de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de déclarer toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre bailleur et

leur revendication contre la succession Z... par ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que le bail

, qu'ainsi cet acte n'étant pas opposable aux époux Z..., que c'est à bon droit que ces derniers sollicitent l'annulation de l'acte notarié du 17 février 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire de l'immeuble par la prescription acquisitive, alors, selon le moyen, que : 1°/ le bail de la chose d'autrui produit

Albert Y..., demeurant à L'Autre Bord, 97160 Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M.

Gilbert Y..., alors, selon le moyen, qu'en cas de bail de la chose d'autrui, qui est licite, le bailleur doit garantie au preneur ; qu'à défaut, il engage sa responsabilité pour inexécution de son obligation

Arsène X... n'a jamais été propriétaire du terrain en cause, ni en conséquence des constructions édifiées sur ce terrain ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant dès lors que le bail de la chose

RECONNUES PAR LA SUITE ETRE LA PROPRIETE DE LA DAME Z..., AUTEUR DES CONSORTS A..., DEVAIENT RELEVER ET GARANTIR LEDIT Y...

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le bail de la chose d'autrui est inopposable au propriétaire ; qu'en considérant qu'en sa qualité de fermier des époux X...

le local qui lui avait été loué par la société Intime Séduction constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en ordonnant son expulsion, qu'il est constant que le bail

la somme 60.750 euros HT, et condamné la SARL Bar Brasserie Le Divan à payer à la SCI 3 B la somme de 20.062,50 euros HT à titre de solde sur l'indemnité d'occupation ; Alors qu'une seule et même chose

Il résulte par ailleurs de l'article 1713 du code civil que le bail de la chose d'autrui n'est pas nul, mais simplement inopposable au véritable propriétaire.

du lot n° 125 devenu n° 164), a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le bail de la chose d'autrui, en l'absence de trouble de jouissance du bien loué, produit

PRIX LORS DE LA REITERATION DE LA PROMESSE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE L'ARTICLE 1586 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL

paiement d'une provision de 75 000 francs ne reposant sur aucun motif a été prononcée en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que le bail

était nul au motif qu'il avait été consenti par la SCI quand elle n'était pas propriétaire du bail ; qu'en effet, il résulte des pièces produites que le bail a été consenti le 1er janvier 1992 et que

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998), que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1992, la société Equipbail, actuellement dénommée Loxxia bail (société Loxxia), a donné en location

que c'est à bon droit que la SCI réplique que le bail conclu par un indivisaire sans l'accord des autres est un bail de la chose d'autrui valable dans les rapports entre le bailleur et le locataire ;

. étaient et restent recevables à agir en résiliation du bail, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de demande en ce sens de l'acquéreur, la vente de la chose d'autrui n'est pas nulle ; qu'elle produit