A..., 3°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des salariés de l'industrie (MACIF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Fransyd

stipulant que le bailleur consentait à la sous-location au profit de la société Les Jardins d'Iroise de Cozes, pour une durée identique et aux mêmes conditions ; que le 22 juin 2012, la bailleresse a

lesquelles sont exploitées des fonds de commerce par des commerçants, que Mme [J] n'est n industriel ni chef d'entreprise ni commerçante pas plus que la sarl Farehau Centre qui n'exploite aucun fonds de

conclu en application du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux et que le statut s'applique au preneur, personne physique ou morale, commerçant ou industriel inscrit au RCS, ou

et industriels de France (la MACIF) de sa qualité à agir ; - condamné in solidum la SARL Pégase et la société Axa France IARD à payer à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

Guiseppe X... et selon ce qui était autorisé par le bail, reprise à l'identique par la S.A.R.L.

et industriels de France (MACIF) pour l'exploitation de son fonds de commerce ; que l'immeuble dans lequel était exploité le fonds a subi des désordres tels qu'un arrêté de péril a été pris, ce qui a

commercial ; dit que le bail objet du litige d'une durée de neuf années a été résilié au terme du 11 juillet 2014 par l'effet d'un congé délivré par la bailleresse au preneur le 19 décembre

le locataire ayant la qualité de commerçant, industriel ou artisan ; que cependant, les parties peuvent par convention directe ou implicite, étendre l'application du statut des baux commerciaux lorsque

ARRÊT DU 12 Janvier 2009 --------------------- RG N : 07/01690 --------------------- Cie d'assurances GROUPAMA D'OC C/ Cie d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE

les dispositions du livre premier, titre IV, chapitre V du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant

Le défaut de notification à la bailleresse du compromis de cession du fonds de commerce n'est pas une condition de validité de l'offre faite au bailleur en application de l'article L. 145-51 du code de

Attendu que les dispositions du titre IV, chapitre V, du code du commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant

Elle soutient que : - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir en sa seule qualité de bailleresse ; elle ne loue pas son local à un commerçant concurrent du projet contesté et rien ne

prévoient que : « les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fond est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel

ont été édifiés -soit avant, soit après le bail- des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès

Z... n'était pas immatriculé au registre du commerce à l'époque du congé, les bailleurs sont revenus sur leur offre d'indemnité; Attendu que la SCP et M.

de servir à l'usage pour lequel il a été loué et de faire toutes réparations au cours du bail pouvant devenir nécessaires, - qu'en cours de bail le bailleur avait la charge de toutes réparations touchant