suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 179), que le groupement foncier rural du vignoble du domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire de biens

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 180), que le groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire de biens

devant les juges du fond ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'autorisation de cession alors, selon le moyen, "que la reprise d'un bien

des bailleurs sans pouvoir obtenir la signature de ces derniers ; Attendu que pour ordonner la régularisation de cet acte par les époux Y... et les époux De H..., acquéreurs en 1984, d'une partie des biens

l'existence d'un cas de force majeure, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 838 du Code rural " ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a relevé que Mme X... était seule propriétaire des biens

Eric Z... des biens affermés était soumise à autorisation administrative d'exploiter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z.

qu'homologuer l'offre de cession ; que les bailleurs n'étaient en aucune façon tenus d'inclure ces terres dans le plan de cession qu'ils proposèrent pour leur entreprise commerciale à laquelle les terres affermées

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, LE 22 MAI 1970, DAME Y..., VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PARTIELLEMENT LOUE A MIRETTI

X... ne s'opposait pas à l'attribution préférentielle à son frère Y... des biens affermés puisqu'il se bornait à reprocher à l'expert de ne pas avoir tenu compte, pour l'évaluation de la surface réelle

par motifs adoptés, que les travaux envisagés présentaient pour l'exploitation un caractère d'utilité certaine, la cour d'appel qui a pris en considération pour se déterminer la rentabilité des seuls biens

X... qu'il était chargé de vendre des biens ruraux appartenant aux époux Y... dont il était locataire ; que, le 17 juin 1991, M.

, tiré des dispositions de l'article 830-1 du Code rural, en sorte que le preneur demeurait exposé à la résiliation du bail, qu'en estimant le désistement parfait par la seule volonté de son auteur, bien

Jean-Pierre X... non plus que l'enlèvement de matériels par celui-ci, ces faits ayant été commis par lui en qualité de gérant de l'Earl La Pesquière, aucun cheptel ni matériel ne faisant partie des biens

[H] [Y] Les appelants versent au dossier une convention temporaire d'usufruit signée et datée par eux le 1er janvier 2017, d'où il résulte que Mme [S] [E] divorcée [Y], propriétaire des biens affermés

affermés et de biens non affermés, que les biens non loués forment un ensemble indivisible avec l'un des biens loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail consenti au Gaec La Ferme

D'UNE TELLE FRAUDE ET MEME DANS LE CAS OU L'ECHANGE A POUR EFFET DE SUBSTITUER DES BIENS NON RURAUX A DES BIENS RURAUX, OU DES BIENS MOINS ETENDUS A UN FONDS D'UNE PLUS GRANDE SUPERFICIE, LE PRENEUR N'A

attaqué qui sont unis par un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif censuré ; que la censure de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour une mise à disposition des biens

paritaire des baux ruraux à la suite de la délivrance du congé partiel portant sur les bâtiments agricoles de son exploitation tendait à obtenir la résiliation du bail à ferme sur l'intégralité des biens

[X], dont elle a constaté qu'il n'était plus exploitant des biens affermés depuis le 1er juin 2003, avait continué à participer à leur exploitation par le biais d'une entraide agricole avec son épouse,

Michel Y... et Mme Eliette Y... de divers autres biens de leur domaine; que M. A... est décédé en 1990; qu'après le décès des époux Y..., M.