la succession d'une somme correspondant au montant de ces chèques ; Attendu que, pour déclarer irrecevable sa demande, l'arrêt retient que l'action, qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens

[F] et Mme [R] ont cédé leur bien indivis. 2.

[S] [P] et Mme [D] [N], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis des lots [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] constitués d'un appartement avec cave et parking,

diverses parcelles et corps de ferme à M. et Mme [I] [Y] ; que ses enfants (les consorts [Y]) ont saisi le tribunal paritaire en sollicitant la nullité des baux que leur père avait consentis sur des biens

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 8 février 1995), que Mme Z..., invoquant une créance née d'un jugement pénal, a assigné Mme X... en licitation d'un bien

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1998) que les consorts Z... se sont engagés suivant acte des 29 mars et 3 avril 1996, à vendre des biens

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2000) que le 15 septembre 1995, le receveur des Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier l'hypothèque légale du Trésor public, sur un bien

Y..., mandataire judiciaire à sa procédure de liquidation judiciaire, ayant assigné Mme Z... et M. et Mme A..., en nullité d'un acte de licitation d'un bien indivis entre lui et Mme Z..., un tribunal l'a

la banque Louis Dreyfus SA une certaine somme ; que la banque Bruxelles Lambert France, venant aux droits de la banque Louis Dreyfus, a fait assigner les consorts Y... par voie oblique en partage de biens

parcelles bâties et que celui-ci a prétendu en être devenu seul propriétaire, tant en exécution d'un acte de partage du 20 juillet 1963, que par prescription acquisitive ; Attendu que, pour déclarer ces biens

de deux jugements réputés contradictoires, le premier, rendu le 5 octobre 1994, ayant ordonné à la demande de Mme X..., mandataire à la liquidation judiciaire du mari, les opérations de partage des biens

faite par adjudication, la déclaration de surenchère doit être dénoncée au preneur, qui peut intervenir dans l'instance en validité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,15 octobre 2015), que les biens

élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions ; qu'un premier jugement a prononcé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, déterminé la valeur des biens

Y... et celui de l'indemnité d'occupation due par ce dernier en raison de la jouissance exclusive de biens indivis ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en

X... en partage de ce bien indivis sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil ; Attendu que M.

condamné à cinq ans d'emprisonnement et, à titre de peine complémentaire, a ordonné la saisie avec exécution provisoire de plusieurs parcelles de terrain, soit en totalité, soit pour une quote-part de biens

[P] et Mme [B], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Ils se sont séparés en août 2019. 2.

Soutenant avoir ignoré que la société holding dont les actions avaient été attribuées à M., [Q] détenait 70 % des parts sociales d'une société civile immobilière propriétaire du bien indivis occupé par