#TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un bien meuble à titre de paiement partiel.#Affaire 16/84.

meubles

ensemble les articles 16 et 915 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à restituer certains biens

requête du 17 octobre 1996, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carcassonne a autorisé le receveur-percepteur du Trésor public de Limoux à faire saisir à titre conservatoire les biens

Y... afin d'obtenir la restitution des biens meubles par eux laissés dans les lieux ; que M.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.

, de lui ouvrir un compte et de faire le point s'agissant d'éventuels retours des biens meubles.

délivrance du legs pourra être réclamée par Mme A..., l'arrêt retient que le testament doit être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires et que le défunt y attribue à son fils Ange des biens

[J] et [G] sont décédés ultérieurement, laissant pour leur succéder, le premier, son épouse, Mme [B], donataire de l'universalité de ses biens meubles et immeubles, le second, son épouse, Mme [T] [O],

[N] certains biens meubles laissés dans l'immeuble que ce dernier leur avait vendu par acte du 9 février 2005, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, et ce, passé ce

Par acte en date du 8 juin 2011, le Communauté de communes de Grand Lieu a fait procéder à la saisie de différents biens meubles se trouvant dans le local loué à la société DTO.

X... et Mme Y..., initialement mariés le 20 novembre 1965 sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts ont adopté le régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal

SA DESTINATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMME NE S'ETANT PAS LIVRE LUI-MEME A UNE TELLE EXPLOITATION DANS LE CADRE DE SON ENTREPRISE AGRICOLE ; QUE CETTE LOCATION, ASSIMILABLE A UNE LOCATION DE BIENS

[Q] [X] a assigné ses co-héritiers pour demander la rescision de l'acte de partage pour cause de lésion ; qu'en cours d'instance, il a sollicité le partage judiciaire des biens meubles dépendant des successions

X... ayant été mis en redressement judiciaire, la Caisse a mis en demeure Mme X... d'exécuter son engagement de caution ; que le 18 février 2000, la Caisse a fait pratiquer une saisie-vente sur les biens

A... la somme de 1 350 000 francs en principal, outre les intérêts au taux légal, celui-ci a fait procéder à des actes d'exécution sur des biens meubles appartenant aux époux Y...; que ceux-ci s'y sont

vente des biens meubles et immeubles situés aux Etats-Unis qui avaient été saisis pendant l'information judiciaire et dont elle avait prononcé la confiscation par une décision antérieure non définitive

était modifié par la suppression de l'organisation, la promotion et la réalisation de ventes volontaires de biens meubles corporels ; - que pourtant, l'article 2 des statuts mis à jour au 4 mars 2003