; "aux motifs que "on peut craindre que Sebbag ne mette à profit la liberté qui lui serait accordée pour exercer une pression sur les témoins qui affirment que Lebourg était assis à la place du passager

Bilate, rapporteur public, - et les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant M. C. Le département de Lot-et-Garonne n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

NE PREVOIERAIENT PAS QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE INSTITUEE DEVRAIT S'APPLIQUER EN TOUTES CIRCONSTANCES " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE " QU'IL RESULTE DU LIBELLE MEME DU BILLET

1986, l'ATAF, dont la compagnie Air Inter est membre, a passé, par acte sous seing privé, un contrat d'agence avec la société Equipage, aux termes duquel cette association avait mandat de vendre des billets

", ainsi qu'une "taxe d'usage pour l'utilisation des terre-pleins", qui étaient dues respectivement par les passagers et par les véhicules embarquant et débarquant à Bastia ; que l'article 34 du cahier

d'application portés à la connaissance des ouvrants droit salariés ou retraités (internet, intranet...)" ; que le contrat de transport précise ainsi à son chapitre 2 que "pour l'utilisation de ces billets

attaqué (Paris, 28 juin 2011), que la société Voyages Wasteels ( la société débitrice), exerçant l'activité d'agence de voyages, a souscrit le 1er mai 1995 un contrat qui l'habilitait à vendre des billets

Aux termes de l'article 3 de la Convention de Varsovie non amendée, 1 Dans le transport de voyageurs, le transporteur est tenu de délivrer un billet de passage qui doit contenir les mentions suivantes 

chapitre II, il stipule des dispositions particulières pour les passagers disposant de billets à tarifs soumis à restrictions en ces termes : « ( ) pour l'utilisation de ces billets (billets GP), les passages

Le contrat de transport précise ainsi à son chapitre 2 que « Pour l'utilisation de ces billets, les passagers doivent se conformer aux règles en vigueur telles que précisées dans le présent contrat.

par la compagnie, pas plus que l'absence de la copie du billet du passager en cause. 7.

plus que l'absence de la copie du billet du passager en cause. 7.

même si le transport n'est pas international au sens de cette convention ; Que l'article 3 de celle ci prévoit notamment qu'en cas d'acceptation par le transporteur du voyageur sans délivrance de billet

NATIONALE ROYAL AIR MAROC, transporteur aérien au sens de ladite directive (telle que défini à l'article 2), qui en vertu de l'article 8 du règlement précité à l'obligation de rembourser sous 7 jours les billets

Pour l'utilisation de ces billets, les passagers doivent se conformer aux règles en vigueur telles que précisées dans le présent contrat.

La société AIR MEDITERRANEE répond à la définition de la compagnie charter dès lors qu'elle n'assure pas la vente de billets aux passagers qu'elle transporte mais qu'elle loue ses avions à des organisateurs

Généralités (a) Les conditions du Contrat de Transport sont les conditions auxquelles se réfère le billet du passager.

Pour l'utilisation de ces billets, les passagers doivent se conformer aux règles en vigueur telles que précisées dans le présent contrat.