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10 006 résultats pour « brevet de procedes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1806285_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

immobilisé que le concédant accepte de mettre à disposition du concessionnaire et que, par suite, la concession mette le bénéficiaire de celle-ci à même d'exploiter utilement pour son propre compte, le brevet

Source officielle

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CC

civ1

6137216fcd580146773f3b5e

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

vu des éléments de preuve fournis par les parties, que les travaux avaient, en réalité, été effectués par l'entreprise "Bâtiment et préfabrication" aux droits de laquelle est aujourd'hui la société "Brevets

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c96

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

vu des éléments de preuve fournis par les parties, que les travaux avaient, en réalité, été effectués par l'entreprise "Bâtiment et préfabrication" aux droits de laquelle est aujourd'hui la société "Brevets

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le numéro EP2934769 ; o Le brevet intitulé " Procédé de recouvrement d'une salle blanche, film plastique du procédé et panneau d'un tel film " déposé 07/12/2015 sous le numéro FR1561925 et délivré le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006580

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Le régime des plus-values à long terme est applicable ( ...) aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation ( ...)

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883495

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

Le régime des plus-values à long terme est applicable ... aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation ...." ; Considérant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007893675

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Le régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b50c

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ANNULER POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE UN BREVET COUVRANT A LA FOIS UN PROCEDE ET UN APPAREILLAGE, AU PRETEXTE QUE LE PROCEDE SERAIT ANTERIORISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617820

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-2 DUDIT CODE : "DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET ...

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1e9

Cassation

12 janvier 1970

12 janvier 1970

A CEDE A FEINARD "SON NOM DANS TOUS LES BREVETS PRIS ANTERIEUREMENT A LA MORT DE M PAUL Z...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55123cdc6046d470cdfb6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Exploitation du brevet intitulé "procédé et disposition de surveillance de l'écoulement d'un liquide" apporté à la société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f721d2cdc6046d476e4953

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

NOUVELLE SARL, Activité : La signalisation horizontale et verticale s'appliquant à toutes voies routières, aériennes, fluviales, maritimes, ou autres, l'achat, la vente, la location et l'exploitation des brevets

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f2

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2005), que la société Wirquin plastiques (la société Wirquin), titulaire d'un brevet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006784

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309113_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b420

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA "BREVETABILITE DES PRODUITS", IL S'EXPLIQUE ENSUITE, D'UNE FACON CIRCONSTANCIEE "SUR LA PORTEE DES BREVETS DE PROCEDE" ; QUE SEULS CES DERNIERS MOTIFS, NON VISES PAR

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b523

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

DE FABRICATION DECRIT AU BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTREFACON D'UN BREVET DE PROCEDE DEPEND EXCLUSIVEMENT DE LA REPRODUCTION DES CARACTERISTISQUES ESSENTIELLES DU PROCEDE DONT LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b74b

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

ET FILS (SOCIETE ELASTELLE FONTANILLE), TITULAIRE DU BREVET N° 1317294, INTITULE " PROCEDE ET OBTENTION DE MOTIFS FANTAISIE SUR METIERS A MAILLES JETEES ET PRODUITS EN RESULTANT ", A SIGNIFIE A LA SOCIETE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614438

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PRODUITS DES CESSIONS DE BREVETS

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5947c

Cassation

30 juin 1980

30 juin 1980

SEPAREMENT DANS LE BREVET ET QUI NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT MELE EN RAISON DE L'INDEPENDANCE DES BREVETS DE PROCEDE ET DE PRODUIT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE MOYEN

Source officielle