AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1806285_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
immobilisé que le concédant accepte de mettre à disposition du concessionnaire et que, par suite, la concession mette le bénéficiaire de celle-ci à même d'exploiter utilement pour son propre compte, le brevet
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civ1
6137216fcd580146773f3b5e
12 février 1991
12 février 1991
vu des éléments de preuve fournis par les parties, que les travaux avaient, en réalité, été effectués par l'entreprise "Bâtiment et préfabrication" aux droits de laquelle est aujourd'hui la société "Brevets
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