: "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet./ Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

médecins de la Réunion autorisant l'installation du Dr Y... dans l'immeuble sis ... à La Possession ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

F... en qualité d'hôtesse d'accueil de son cabinet médical à compter du 1er janvier 1991 ; qu'elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise les 24 juin et 9 juillet

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 1999) que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété à usage d'habitation et y ayant installé un cabinet

septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés résultant de l'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

été engagée, sans contrat écrit, le 6 juin 1985, par les époux C..., tous deux docteurs en médecine, en qualité d'employée de maison à temps partiel, chargée d'effectuer le ménage de la maison et du cabinet

Y... au titre de la réfaction à opérer sur le prix de cession d'un cabinet médical ainsi que d'un jugement du 30 juin 2010, rendu en cours de procédure, ayant ordonné avant dire droit une expertise comptable

difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; que, par arrêt du 16 décembre 2015, la cour d'appel a modifié la mission de l'expert chargé d'évaluer le fonds libéral du cabinet

et paramédicales et nombre de ses patients lui sont adressés par des médecins ; qu'elle exerce depuis 2010 au sein d'un cabinet médical, est membre de la société civile de moyens aux côtés de médecins

[F], en septembre 2002, par deux contrats de travail distincts, en qualité de femme de ménage à temps partiel dans son cabinet médical et en qualité d'employée de maison à son domicile. 2. M.

2) la création du parking desservant ce même cabinet ; 3) la réhabilitation d'un bâtiment communal en vue de l'installation de trois cabinets médicaux situés 1 place de la Croix Blanche ; 4) l'opération

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la cession d'un cabinet

cabinet médical de la station, sans évoquer l'existence du Centre médical de Valloire, à l'enseigne duquel exerçait la SCP ; Attendu que M.

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Cabinet médical BCG, société civile de

U... l'ensemble des éléments incorporels de son cabinet médical, ainsi que les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2019), le 17 janvier 2000, la société civile immobilière La Perrière a donné à bail des locaux à la société civile professionnelle Cabinet médical des