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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10448
17 avril 2019
17 avril 2019
CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10448 F Pourvoi n° X 17-31.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 2 sur 780
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01314
17 juin 2009
17 juin 2009
X... démissionnant alors de son mandat social ; qu'un contrat de travail prenant effet le 1er janvier 2003 a été conclu le 17 février 2004 aux termes duquel l'intéressé était classé cadre position III
Source officielle