par l'indication d'une caution solidaire et personnelle d'un organisme non pas quelconque et non précisément dénommé, mais au contraire expressément désigné en la personne de la Caisse de Garantie Immobilière

La Caisse de garantie immobilière du bâtiment (le garant de livraison) a accordé une garantie de livraison. 3.

d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Montpellier, 11 janvier 2001), et les productions, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant notamment à la Caisse de garantie du conseil général des notaires

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires

Eboué,97109 Basse-Terre, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai

X..., la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM et l'assureur responsabilité professionnelle de M.

Y... a assigné la Caisse en garantie de cette condamnation ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une

[O] [M], liquidateur, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment

------------------------- ARRÊT DU : 20 FEVRIER 2020 (Rédacteur : Monsieur Roland POTEE, Président) N° RG 19/01054 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4M2 Monsieur [E] [I] c/ SA CAISSE

(la Caisse) en garantie de remboursement d'une ouverture de crédit accordée à la société MTH ; qu'ils ont, le 2 février 1994, consenti au nantissement d'autres titres en garantie d'un nouveau crédit

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des 20 septembre

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse

la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Caen, dont le siège est à Caen (Calvados), place Guillouard, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, de la SCP

(Loire-Atlantique), 2°) de la Caisse de garantie FNAIM, Société de caution mutuelle, demeurant ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Philippe Z... en qualité de mandataire liquidateur, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont

, 30000 Nîmes, 6/ de la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est 35, rue du général Foy, 75008 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de garantie immobilière de la fédération nationale du bâtiment (CGI-FFB