lors des précédentes élections professionnelles organisées au sein de la société ; que le tribunal d'instance, en retenant que les candidatures présentées par le syndicat étaient valables quand celui-ci

Faute de quorum au premier tour de scrutin, un second tour a été organisé lors duquel une liste de candidats libres, comportant une candidate titulaire et une candidate suppléante, a été présentée pour

de femme en qualité de titulaire ajoutée à celle du candidat homme et une candidature de femme en qualité de suppléante ajoutée à celle de Monsieur O...

X... fait grief à la décision attaquée, en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de celle-ci, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence

, il doit être respecté ; qu'ainsi, le président de la Mutuelle était fondé à refuser de prendre en compte la candidature tardive de M.

à l'élection du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la cour d'appel ne pouvait constater que sa candidature était frauduleuse sans violer les dispositions légales donnant

Le protocole préélectoral précisait par ailleurs que les listes devraient comporter un candidat homme et un candidat femme. 2.

Y... et Le Coq, muni d'un pouvoir spécial, fait grief au jugement d'avoir déclaré irrégulières les listes de candidatures FGA-CFDT des cantons de Matignon et de Plancoët où figurent les intéressés, alors

judiciaires de la cour d'appel de Rennes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, sa candidature

d'un salarié est ou non frauduleuse, le juge doit se placer à la date de la candidature litigieuse ; qu'en retenant, pour dénier tout caractère frauduleux à la candidature de M.

Y... de déposer la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles, suffisait à rapporter la preuve du mandat spécial donné à ce dernier pour opérer la désignation des candidats ; qu'en statuant

valoir que l'exigence de motivation de la décision n'a pas été respectée en ce qui la concerne et que les critères retenus par la commission restreinte, qui ne sauraient compromettre l'égalité des candidats

Peuvent ainsi être candidates audit scrutin les organisations syndicales professionnelles, ainsi que les unions et confédérations syndicales, remplissant certaines conditions. 7.

de cet ancien concessionnaire, la société Mercedes-Benz avait déjà choisi un autre candidat sous condition qu'il remplisse les critères de sélection précédemment définis, cependant que ce candidat ne

salariés non syndiqués (ANCSNS), fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer recevable la liste de candidats

du docteur X..., et qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, eu égard à cette circonstance, il n'incombait pas à Mme Y... de s'assurer de l'actualité de la candidature à la date de

court à compter soit de la date à laquelle la candidature est notifiée à l'employeur, soit de celle où l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; que ce délai de six mois est

arabe, le nombre d'experts inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée, et que, s'agissant de la traduction en langue arabe, la candidate