maintenu les emplois affectés aux groupes d'élus bien que la commune de Montluçon comportât moins de 100 000 habitants ; Attendu que, au vu des résultats de l'enquête préliminaire ayant révélé le caractère

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 5. L'arrêt relève que M.

sans s'expliquer sur le caractère fictif des contrats, et tout en constatant qu'ils avaient été régulièrement conclus entre les parties et enregistrés, l'absence d'exploitation par le preneur ne caractérisant

fictif que pour autant qu'il est établi qu'elles n'ont été versées en contrepartie d'aucun déplacement ; qu'en retenant le caractère fictif des indemnités de frais de déplacements aux motifs qu'elles

28 juin 2002) d'avoir décidé qu'il n'était pas salarié de la société Dom'services alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère

tandis que la société X... soutenait tout d'abord le caractère fictif dudit contrat de travail et sollicitait la confirmation du jugement déféré en ce qu'il avait constaté celle-ci, puis faisait valoir

livre des procédures fiscales ; qu'il déduit du caractère fictif de l'opération qu'elle constitue une donation déguisée et ajoute que l'absence de mise en oeuvre de la procédure d'abus de droit entraîne

X..., avait la charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail de ce dernier et de l'absence de tout lien de subordination le liant à la société AST, a renversé le fardeau de la preuve et

C... ne démontrait pas le caractère fictif du contrat de travail conclu avec l'intéressée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Jean X... et de la SCI Coirard (la SCI), le tribunal, saisi par le liquidateur, a constaté le caractère fictif de la SCI à compter du 12 juin 1992 et ordonné la jonction des procédures de liquidation judiciaire

entre elle et Mme [K] et rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve de son caractère

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement ou fixation de créances alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de son caractère

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 7. Ayant relevé d'une part que M.

F... à l'égard de son épouse ou de quiconque et au caractère fictif du contrat de travail litigieux, la cour d'appel a notamment relevé qu'il n'était pas contesté que l'épouse, gérante de droit, avait

fictif du contrat de travail apparent ; 1) ALORS QUE s'il existe un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui lui prête un caractère fictif de le démontrer ; qu'en jugeant que rien ne permet de

de fournisseurs ainsi que d'organismes avaient été réglés par ses propres chèques, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il s'était comporté en gérant de fait de cette société ce qui prouvait le caractère

S..., toujours pour démontrer le caractère fictif du contrat du 21 novembre 2001, indique que, parallèlement à ses activités dans son cabinet, M. H...