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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6079432b9ba5988459c415b6
12 mars 1974
12 mars 1974
INFIRMATIF A ADMIS QU'UNE INSCRIPTION D'ACTION EN RESCISION POUR LESION N'ETANT PAS SOUMISE A RADIATION, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A TOUCHE D'AVOIR REFUSE DE DONNER MAINLEVEE, MAIS, RETENANT LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5520f
16 mai 1972
16 mai 1972
INITIALEMENT AUTORISE PAR L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, PUISQUE PAREILLE DECISION ETAIT CENSEE N' AVOIR JAMAIS EXISTE, ET AUX MOTIFS, D' AUTRE PART, QUE LA DECISION DE RUPTURE DE L' EMPLOYEUR NE REVETAIT PAS UN CARACTERE
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400e1
14 juin 1972
14 juin 1972
ORGANISES ET DE DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ATP A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU COMPORTEMENT DE L'AGENT DE LA SACEM AU COURS DU CONTROLE QU'IL A EFFECTUE ET DU CARACTERE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e0a
24 février 1971
24 février 1971
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT AU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DIT CAC, N'AVAIT PAS REVETU DE CARACTERE ABUSIF DE LA PART DU CENTRE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ead
30 mars 1971
30 mars 1971
DE L'INTERESSE, ETAIENT VERIDIQUES, ET QUE CES MOTIFS NE FONT PAS APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b69
4 février 1970
4 février 1970
MOTIF DUBITATIF NE PEUT JUSTIFIER UNE DECISION JUDICIAIRE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT LA DECISION ENTREPRISE, DONT L'INTIME DEMANDAIT LA CONFIRMATION, ET QUI SANCTIONNAIT LE CARACTERE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41319
27 juin 1973
27 juin 1973
LOYERS ONT ETE PAYES, ET POUR " REUNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES PERMETTANT A LA COUR DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE " ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE NI SUR LE CARACTERE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5946b
17 avril 1980
17 avril 1980
AUX SIGNATAIRES, SEULS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES EVENTUELLEMENT DOMMAGEABLES DE LEURS ACTES", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE CANOR NE FONDE PAS SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e5f
24 mars 1971
24 mars 1971
LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DEMOISELLE Z..., AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT DE CELLE-CI AVAIT UN CARACTERE
Source officielleciv2
607943299ba5988459c412d2
20 décembre 1973
20 décembre 1973
CONTRAINT BARRE A UN RECOURS A JUSTICE PREJUDICIABLE, PARCE QU'ONEREUX ET SOURCE DE FRAIS IRREPETIBLES ; ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA RESISTANCE DE BARRE AIT REVETU UN CARACTERE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b797
11 décembre 1973
11 décembre 1973
PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET QU'ANDRE NE S'ETAIT PAS FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE PREVU PAR CE DECRET, NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT A ANDRE D'ETABLIR LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55333
14 février 1973
14 février 1973
L'EMPLOYEUR ORIGINAIRE, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, AIT VU SON MANDAT REVOQUE AU PROFIT DU NOUVEL EMPLOYEUR DE SON PERSONNEL ET, PARTANT, SON ACTIVITE REDUITE, RESTANT LEGALEMENT SANS INCIDENCE SUR LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54ff6
1 décembre 1971
1 décembre 1971
D'EXISTER DANS LES RELATIONS ENTRE L'ANCIEN EMPLOYEUR ET LES SALARIES, ALORS QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DE LICENCIEMENT QUI NE CONSTITUE PAS, A ELLE SEULE, UNE FAUTE, NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc5c
18 novembre 1971
18 novembre 1971
D'UN CHIEN DE CELUI-CI SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA SOCIETE BIC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A OBERTI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ALLEGUANT LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f882
29 mai 1979
29 mai 1979
PREJUDICE A SON EMPLOYEUR, QU'ENFIN LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, BIEN QU'IL FUT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS ONZE ANS ET CONSEILLER MUNICIPAL DE NICE, AGGRAVAIT LE CARACTERE
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442c6
19 juin 1980
19 juin 1980
ET VOIES DE FAIT ALLEGUES ; ET ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE AIT OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE POUR RELEVER APPEL N'EXCLUT PAS QUE L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS PUISSE REVETIR UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bf7
1 juillet 1970
1 juillet 1970
20 OCTOBRE 1965 A LAQUELLE LA COUR D'APPEL FAIT D'AILLEURS ALLUSION, DE FAIRE VISITER LA CLIENTELE DE SON SECTEUR PAR UN INSPECTEUR DES VENTES OU PAR LUI-MEME, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE
Source officielleciv3
6137209ecd580146773ec869
13 janvier 1982
13 janvier 1982
FAIT VALOIR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ; QUE, NOTAMMENT, LE CARACTERE EXCESSIF D'UN FERMAGE PEUT EXPLIQUER LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LE FERMIER A S'EN ACQUITTER REGULIEREMENT ; QUE,
Source officielleciv2
607940fa9ba5988459c3fd5f
19 janvier 1972
19 janvier 1972
RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A PAYER A LA VICTIME, Y..., NOTAMMENT DES DOMMAGES INTERETS, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE ENTIERE ETAIT ENGAGEE, QUE, DE CE FAIT, SON APPEL REVET UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502db
18 mars 1982
18 mars 1982
ILLICITE ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT DONC EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA GREVE REVET UN CARACTERE LICITE QUE NE PERD PAS UNE GREVE DE SOLIDARITE PROTESTANT CONTRE UN LICENCIEMENT, QUEL
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