fixer par avance les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur, a principalement pour objet de contraindre l'une des deux parties à exécuter le contrat ; que ce caractère

comminatoire en ce qu'elle a pour objet de contraindre le locataire à l'exécution de la convention, doit ainsi être qualifiée de clause pénale », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1229 du code

avoir fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation des locaux, alors, selon le moyen, "que les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère

Au contraire, la clause pénale possède un caractère indemnitaire et définit forfaitairement le montant, suffisamment élevé pour être comminatoire, des dommages et intérêts dus par la partie qui n'exécute

contraignant ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Thomas X... au motif que le courrier adressé aux époux Y... présentait un "ton comminatoire" bien que ce courrier ne porte nullement mise en

La société Rabesandratana et la société [S], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir constater le caractère excessif des clauses pénales et à en voir réduire le montant

comminatoire ; que le juge qui décide de la réduire en raison de son caractère excessif doit en conséquence tenir compte non seulement du préjudice subi par le créancier mais encore de la nécessité d'exercer

continuité de ceux-ci ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu Fabrice X... dans les liens de la prévention, l'infraction étant parfaitement établie en ce que le harcèlement est caractérisé

contraindre à exécuter le contrat, après avoir pourtant relevé que l'indemnité forfaitaire s'établissait à 10 % seulement du prix du marché de sorte que la stipulation en cause ne présentait aucun caractère

que le juge répressif, en première instance et en appel, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte au profit de la commune, passé le huitième mois après que la décision aura acquis son caractère

prestations, et en particulier les embauches nécessaires ; qu'il ressortait également du dossier que Nicanor X... avait, suite au contrôle effectué le 26 novembre 1999, attiré à nouveau et de manière comminatoire

, AYANT PAR LA MEME UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET DECIDER QU'ELLE NE CONSTITUERAIT QU'UNE SIMPLE MESURE DE COERCITION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASTREINTE PROVISOIRE OU COMMINATOIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE

litigieux appartenant au dossier médical des patients, ne pouvaient être exigés par les services sous couvert d'une simple communication de nature à heurter le secret professionnel ; qu'en l'état du caractère

Y..., à la demande des époux X..., à effectuer des travaux de démolition, sous une astreinte journalière " non comminatoire " ; que M.

DE LA GIRONDE (DITE CMAA) A PAYER DES DOMMAGES INTERETS, A, EN OUTRE, DECIDE QUE LES TRAVAUX DE REPARATION DE L'IMMEUBLE DE RIVIERE SERAIENT EXECUTES SOUS QUINZAINE, A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE

CONSTRUIRE, EN RAISON DE L'INOBSERVATION PAR ELLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE CET IMMEUBLE ; QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT ASSORTIE D UNE ASTREINTE COMMINATOIRE

livrer à un contrôle efficace, concret et effectif, de la nécessité de la mesure ; que le recours à la procédure d'enquête lourde de l'article L. 450-4 du code de commerce n'est nécessaire que si le caractère

comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le client d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constituait une clause pénale et non une clause de dédit ; qu'en retenant le contraire