ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION OU A LA REMISE EN ETAT D'UNE CONSTRUCTION DANS UN CERTAIN DELAI, SOUS ASTREINTE, PREVUE PAR LES ARTICLES 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URGANISME, A LE CARACTERE

DE LA CLAUSE PENALE, A LA FOIS INDEMNIRAIRE EN CE QU'ELLE CONSTITUE UNE EVALUATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES ET INTERETS DUS AU CAS D'INEXECUTION DU CONTRAT ET COMMINATOIRE EN CE QU'ELLE A POUR BUT, EN

PROCEDE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, PAIERAIT UNE ASTREINTE DE 300 FRANCS PAR JOUR, " ALORS QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME EST UNE MESURE CIVILE D'EXECUTION, DE CARACTERE

ACQUISE, ET EN A LIMITE LE REMBOURSEMENT AUX SOMMES VERSEES APRES LA MISE EN CONFORMITE ; " ALORS QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR LE CODE DE L'URBANISME EST UNE MESURE PUREMENT CIVILE, D'EXECUTION DE CARACTERE

QU'ELLE A ADOPTES, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT MOTIVE L'INJONCTION ET L'ASTREINTE PRONONCEES, CETTE DERNIERE NE POUVANT ETRE QUE PROVISOIRE, DES LORS QU'ELLE NE LUI A PAS RECONNU EXPRESSEMENT UN CARACTERE

SANS DENATURER LADITE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE , POUR QU'UNE ASTREINTE PUISSE ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE , IL EST NECESSAIRE QUE CE CARACTERE LUI AIT ETE EXPRESSEMENT

de l'article 1er de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ne peuvent avoir qu'un caractère

comminatoire, de sorte que la cour d'appel, qui confirme la décision du juge de l'exécution ayant prononcé une astreinte définitive, pour contraindre un occupant à délaisser les lieux vendus sur saisie

comminatoire", la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et L. 815-12 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, que la mise en demeure constitue une invitation impérative

abusif ou comminatoire, en sorte que c'est vainement que la SCP Tirmant Raulet argue de prétentions manifestement excessives, de nature à préjudicier aux créanciers, aux cautions et aux co-obligés de

comminatoire. 5.

X... avait harcelé la direction de "notes insistantes et parfois comminatoires ou injurieuses", sans préciser ni de quelles notes il s'agissait, ni en quoi elles présentaient ces différents caractères,

comminatoire du courrier que l'huissier avait adressé à Mme Y... le 14 novembre 2013 pour rejeter le moyen pris de l'irrecevabilité de l'opposition dont il était saisi sans avoir constaté qu'il s'agissait

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte définitive, alors que, selon le pourvoi, les astreintes fixées pour obliger l'occupant à quitter les lieux doivent toujours avoir un caractère

que la société Leader Price fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des demandes des syndicats, alors, selon le moyen, que l'astreinte, en raison de son caractère

parties ; qu'en statuant comme si l'acte du 12 juin 1999 posait le principe d'une caducité de la promesse en l'absence de signature de l'acte authentique avant le 30 juin 1999, sans établir cependant le caractère

de l'indemnité forfaitaire convenue exclut toute autre qualification que celle de clause pénale ; que la société faisait valoir dans ses conclusions que la finalité comminatoire de l'indemnité souscrite

procédures (juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, juge des enfants, cour d'appel) ont écarté les dénonciations contenues dans celles-ci, ce qui établit de manière indubitable leur caractère