Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940ba9ba5988459c3d7cf
15 février 1965
15 février 1965
ET DAME Y..., DECLARE QUE L'INDEMNITE PERCUE PAR X..., A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA REVOCATION ILLEGALE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT LE CARACTERE DE BIEN COMMUN AU REGARD DES REGLES GOUVERNANT
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fbf
2 décembre 1971
2 décembre 1971
TRAVAILLAIT DANS L'INTERET COMMUN DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ET DANS UN BUT D'ENTRAIDE ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE, QUE CES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES EXCLUAIENT TOUT ASSUJETTISSEMENT ET QUE, DES
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c4412b
12 juin 1979
12 juin 1979
L'AURAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, LES IMMEUBLES AINSI ACQUIS N'AVAIENT PAS, SELON LA LOI DE L'ETAT DE NEW YORK QUI REGISSAIT LE REGIME MATRIMONIAL, LE CARACTERE DE C... < COMMUNS >, QUEL QUE SOIT
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43427
22 juillet 1985
22 juillet 1985
REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR ELLE VERSEE, SANS REVALORISATION DE CELLE-CI, A VIOLE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'APPARTEMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT AU MARIAGE N'AVAIT PAS LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe6c
25 juin 1980
25 juin 1980
N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE, A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET DE TOUS LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, LA DECISION DE LA CAISSE DENIANT A L'ACCIDENT UN CARACTERE
Source officielleciv1
607943579ba5988459c42052
6 octobre 1976
6 octobre 1976
NEANMOINS CONFIRME LE JUGEMENT EN TENANT COMPTE DES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF DE CETTE SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LE CONTRAT DE GERANCE SUSVISE AVAIT LE CARACTERE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8fc
20 janvier 1965
20 janvier 1965
LA PERIODE DE REFERENCE, LESDITES INDEMNITES NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EFFECTUEES DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ALORS QUE LE CARACTERE
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c434ac
3 décembre 1985
3 décembre 1985
EST DU 5 JUIN 1974, DONC POSTERIEURE, A L'ASSIGNATION EN DIVORCE ET QU'AUCUNE PREUVE N'EST APPORTEE DE CE QUE CETTE SOCIETE AIT ETE CREEE ET LES MARCHANDISES ET LE MATERIEL ACQUIS A L'AIDE DE FONDS COMMUNS
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43001
22 mai 1984
22 mai 1984
D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BIEN ACQUIS PAR LA FEMME MARIEE COMMERCANTE, AGISSANT SEULE, EST PRESUME BIEN RESERVE, SAUF PREUVE QU'IL A ETE ACHETE PAR LA FEMME AVEC DES DENIERS COMMUNS
Source officielle1ère Chambre
60361e4e7e031181f6f07da3
15 décembre 2015
15 décembre 2015
1ère Chambre ARRÊT N° 471/2015 R.G : 14/09385 SARL CARACTERES C/ Commune [Localité 1] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ebf
25 mai 1971
25 mai 1971
L'ABATTEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956, APPLICABLE EN LA CAUSE, CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1d0
28 mars 1974
28 mars 1974
ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET AU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, AIT RENDU SA DECISION, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z..., CURATEUR DE LA VICTIME, SURSIS A
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1d97cdc6046d475bdff1
19 mai 2026
19 mai 2026
mise en demeure restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat des sommes dues (…) ». (15 RESILIATION – DECHEANCE DU TERME II – CONDITIONS GENERALES A CARACTERES
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd827
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Soulac, les conclusions de M.
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a24
15 février 2000
15 février 2000
caractères minuscules, par l'indication de son seul code postal ; "alors que, d'une part, le règlement CEE n° 3201/90 autorise en son article 5 que le nom de la commune où une personne morale ayant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02944
28 juin 2016
28 juin 2016
E..., adjoint aux affaires culturelles de la commune, et la commune d'Anor coupables de blessures involontaires et tenus de réparer le préjudice des victimes constituées parties civiles ; que ces prévenus
Source officielleciv3
6137233acd5801467740713f
21 juillet 1999
21 juillet 1999
et ont ainsi constitué un appartement d'habitation sur plusieurs niveaux ; que reprochant à ces copropriétaires d'avoir illicitement annexé des parties communes et effectué des travaux sans autorisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100929
3 octobre 2018
3 octobre 2018
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du capital décès alors, selon le moyen : 1°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue
Source officielleciv3
60794d1a9ba5988459c480dd
19 mars 2003
19 mars 2003
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ3 7 octobre 1998 n° 1517 D), que Mmes X... et Y... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune
Source officiellecr
613725c3cd58014677420573
5 octobre 1999
5 octobre 1999
précis, Boris Z... ne pouvait pas représenter la commune, puisque l'action était intentée par des contribuables, précisément au nom de la commune, contre le maire et à titre personnel, les intérêts du
Source officiellePage 2 sur 21926