pour recevoir le montant de sommes saisies dans le cadre d'une saisie-conservatoire, laquelle est devenue caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de la

Y... par le fait qu'il aurait détourné une partie du stock de la société Nisnizan, sans préciser la date des faits reprochés, ni caractériser leur antériorité par rapport à l'ouverture, le 14 février 1995

, il n'en demeure pas moins que le grief d'avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 2016), que, sur l'assignation du comptable public responsable du pôle du recouvrement spécialisé du Gard (le comptable public), un jugement du 1er juillet 2015 a ouvert

à l'encontre la société Pechex après l'entrée en vigueur de cette loi ; que, pour ce faire, et alors que l'ouverture d'une procédure collective a lieu le jour du prononcé du jugement d'ouverture, l'arrêt

montée constante des gaz brûlés vers l'extérieur ; que Martin X... dont la profession était celle de plombier ne pouvait ignorer que l'installation du chauffe-eau qu'il a réalisé dans une pièce sans ouverture

X..., par jugement du 23 juin 1995 ; que Mme Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

benne pesant 1,8 tonne, attachée par quatre filins d'acier à un palan, lui-même accroché à un pont roulant qui devait la remonter dans l'atelier situé cinq mètres plus haut, en passant à travers une ouverture

de la procédure de redressement judiciaire et que la complicité de ce délit suppose que celui qui est poursuivi comme complice a eu connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation

X... avait l'habitude de photographier des jeunes filles plus ou moins dénudées dans des postures érotiques suffisaient à caractériser des indices de détention par M.

Y... et la société BTSG ; Attendu que la société BRED fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action alors, selon le moyen : 1°/ que présente un caractère personnel et distinct de celui éprouvé

en le comprenant ; que l'ouverture d'une information du chef d'homicide involontaire, de surcroit contre une personne dénommée, exclut toute possibilité pour le juge d'instruction d'instruire sur le caractère

de chose jugée la décision qui n'est pas susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; qu'eu égard à son caractère exécutoire de plein droit, une ordonnance de référé n'est pas susceptible d'une

3 du nouveau Code pénal et 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, les délits non-intentionnels prévus par des textes antérieurs au nouveau Code pénal mais non abrogés ne peuvent être caractérisés

détournement d'actif ; " aux motifs que " il apparaît que la circonstance que les biens n'aient pas quitté les murs de l'entreprise de Jean-José X... est inopérante, dès lors que ce dernier, malgré l'ouverture

à la circulation publique; que, dès lors, la destination normale de la forêt n'est pas d'être ouverte à la circulation des véhicules, même si celle-ci peut contribuer à la circulation des promeneurs

tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'ils retiennent, doivent, s'agissant du faux, caractériser le préjudice ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas retenir le prévenu dans les liens de

"aux motifs que s'ils établissent que les revenus qu'ils ont déclarés ont bien fait l'objet d'une imposition, les époux X... ne prouvent pas par là que les fonds qu'ils ont versés sur les comptes ouverts

attaqué a déclaré les prévenus Jean-Michel X..., Yannig Y..., Michel Z... et Marie-Thérèse A... coupables de circulation d'un véhicule à moteur hors du domaine public routier, chemin rural ou voie ouverte