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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794c0e9ba5988459c44853
14 octobre 1981
14 octobre 1981
APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT MIXTE, EN FIXANT IMPERATIVEMENT LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSIGNEE LA PROVISION AURAIT DONNE AU CHEF DU DISPOSITIF ORDONNANT L'EXPERTISE UN CARACTERE
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41696
15 mai 1974
15 mai 1974
ET QUE LEDIT ARRET, QUI N'AVAIT ETE SIGNIFIE A L'EPOUSE QU'A SON DOMICILE ELU, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION D'APRES LA LOI DE L'ETAT OU IL A ETE RENDU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DE
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6079a8b89ba5988459c4eaf6
9 mai 1968
9 mai 1968
PRESCRIVANT PAYEMENT DE PENSION PORTAIT ENCORE EFFET QUE LE PREVENU AVAIT CESSE DE PAYER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE; QU'ILS ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, LE CARACTERE
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6079a8499ba5988459c4c6a8
29 avril 1985
29 avril 1985
DE L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A JUSTIFIE SA DECISION DE RELAXE, DES LORS QUE N'ETAIENT PAS REUNIS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, NOTAMMENT LE CARACTERE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423c2
8 février 1977
8 février 1977
RENVOI APRES UNE SECONDE CASSATION PRONONCEE POUR VICE DE FORME, LA COUR D'APPEL DE LYON, REFORMANT LE JUGEMENT, A DECIDE QUE LES JUGEMENTS ANDORRANS, N'ETANT PAS DES JUGEMENTS ETRANGERS, ETAIENT EXECUTOIRES
Source officielleciv1
60794bf69ba5988459c44595
4 novembre 1980
4 novembre 1980
L'AUDIENCE SUR L'INJONCTION QUE LUI FAISAIT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA NOTIFICATION DE LA FIXATION AU 10 MARS 1979 PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA DATE DU DEBUT D'EXECUTION
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447ee
14 octobre 1981
14 octobre 1981
R., DOMICILIE EN FRANCE, DU DEPOT DE LA DEMANDE EN CHANGEMENT DE NOM EN ALLEMAGNE ET L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE S'OPPOSER A CE CHANGEMENT DE NOM NE PEUVENT CONSTITUER UN OBSTACLE A L'EXECUTION EN FRANCE
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6079a8999ba5988459c4e331
12 juillet 1972
12 juillet 1972
SA MISSION, DONT IL A CONSIGNE LES RESULTATS DANS UN PROCES-VERBAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE SI L'HUISSIER A..., QUI AGISSAIT SUR UN ORDRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DONT LE CARACTERE
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6079a8be9ba5988459c4ec24
19 avril 1983
19 avril 1983
DE L'ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT IGNORER PUISQU'ELLE AVAIT INTRODUIT LE POURVOI QUI N'AVAIT PAS A LUI ETRE NOTIFIE POUR RETENIR A SON ENCONTRE SON CARACTERE
Source officielleciv3
607943499ba5988459c41d6f
3 mars 1976
3 mars 1976
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REGLEMENT D'URBANISME INVOQUE N'A JAMAIS ETE LEGALEMENT PUBLIE ET QU'IL EST AINSI DEPOURVU DE CARACTERE
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6079a7fc9ba5988459c4b7cc
10 janvier 1984
10 janvier 1984
MOTIFS ET, PAR SUITE, D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT SE BORNANT A DONNER ACTE DE L'OFFRE D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e637
18 novembre 1981
18 novembre 1981
EN DIVORCE ET CESSENT EN MEME TEMPS QUE CELLE-CI, EN PARTICULIER LORSQUE LA DEMANDE EST REJETEE PAR UN ARRET EXECUTOIRE, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, D'APRES LEQUEL
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650764
19 février 1975
19 février 1975
QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF PRECITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TEL QU'IL EST ECLAIRE PAR SES MOTIFS, QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE AVAIT TRAIT AU CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DELIBERATION
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007666990
13 mars 1981
13 mars 1981
DE CE PERSONNEL NE SAURAIENT SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'INTERVENTION DES AUTORITES DE TUTELLE INTERESSE EXCLUSIVEMENT LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbe4
11 décembre 1984
11 décembre 1984
. ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1976 SOIT DEVENU DEFINITIF OU QUE LE CHEF RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE AIT ETE EXECUTOIRE PAR PROVISION
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc2e
13 janvier 1981
13 janvier 1981
INFRACTIONS COMMISES PAR LE REQUERANT DENOTENT DE SA PART DES POSSIBILITES CERTAINES DE NUIRE" ET QUE "DE SURCROIT, IL N'A NULLEMENT TENU COMPTE DE L'AVERTISSEMENT QUE CONSTITUAIT LE SURSIS ACCORDE POUR L'EXECUTION
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
69d801a9cdc6046d47afa5cb
8 avril 2026
8 avril 2026
SUR LES DEPENS ET LE CARACTERE EXECUTOIRE DU PRESENT JUGEMENT : Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100822
2 juillet 2014
2 juillet 2014
authentique, partant son caractère exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 24 novembre 2003 par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202126
2 décembre 2010
2 décembre 2010
CLAUNI entre les mains de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au préjudice de la société LOMA pour avoir paiement de la somme principale de 268.268, 35 € outre les intérêts et les frais ; AUX MOTIFS SUR LE CARACTERE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202128
2 décembre 2010
2 décembre 2010
saisie vente pratiquée le 27 juin 2007 par la SA CLAUNI au préjudice de Monsieur X... pour avoir paiement de la somme principale de 335.373, 68 € outre les intérêts et les frais ; AUX MOTIFS SUR LE CARACTERE
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