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comme elle l'a fait, aux motifs erronés que la Caisse aurait été libre de renoncer à sa contestation préalable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article R. 441-1

U... avait pour cause la faute inexcusable de l'employeur, sans caractériser en quoi le simple fait d'avoir omis de vérifier que le salarié avait bien reçu la convocation à l'entretien préalable au licenciement

à la fin du contrôle, que l'agent chargé du contrôle ait informé l'employeur, en justifiant sa décision, sur cette méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et

d'emploi peut résulter de l'absence de déclaration préalable à l'embauche ; que le salarié avait soutenu que l'employeur n'avait jamais procédé à la déclaration préalable à son embauche ; qu'en le déboutant

avait reçu et honoré des facturations surévaluées de Safir, laquelle y avait intégré, selon convention occulte entre Emile A... et Francis X..., les honoraires du chirurgien chargé d'études ; que le caractère

n'a pas donné lieu à une véritable analyse et à une confrontation sur les risques, les modes opératoires et moyens de prévention à mettre en oeuvre, qu'elle n'a pas constitué non plus l'inspection préalable

, n'a été effectuée par la requérante, la demande d'accord préalable n'étant intervenue que postérieurement aux transports considérés.

accordés et en aucun cas comme des autorisations supplémentaires s'ajoutant aux dits engagements », sans caractériser l'intention de nover, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "

ayant minoré sciemment la masse salariale déclarée auprès de l'URSSAF, de l'ordre de 64 % pour les trois premiers trimestres de 2001 et pour avoir embauché une salariée sans effectuer de déclaration préalable

constitue pas une procédure obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en considérant qu'étaient irrecevables les demandes

L. 1332-2 du code du travail, la cour d'appel a retenu que si dans le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable, l'employeur convoque le salarié à un nouvel entretien préalable du fait de la

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ; Attendu que les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère

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francs avec sursis et à la démolition du chalet ; "aux motifs qu'il est constant et reconnu par le prévenu que le chalet a été installé sans permis de construire et sans déclaration de travaux préalable

au motif de son souhait qu'il puisse "entendre mes explications sans aucune distorsion" caractérise un manque de confiance d'une salariée à l'égard de son supérieur hiérarchique et ne revêt aucun caractère

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grave justifiant l'interruption du préavis sans caractériser le caractère excessif, injurieux ou diffamatoire de ce courrier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L