POUR DESIGNER UN PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION DES VEAUX D'ELEVAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EXCLUT DE LA PROTECTION LEGALE LES MOTS NON DISTINCTIFS

distinctif d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt et que sont distinctifs, en raison de la territorialité des marques, les mots d'une langue étrangère qui ne sont pas entrés dans les habitudes du

L'article 711-2 ajoute que sont dépourvus de caractère distinctif notamment « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce

et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif ; que les Etats membres peuvent prévoir la même solution lorsque le caractère distinctif a été acquis après l'enregistrement

distinctif; que, dans leurs conclusions, les sociétés demanderesses demandaient expressément à la Cour de sanctionner la contrefaçon d'ores et déjà établie du seul fait de la reproduction de l'élément

Par décision du 10 décembre 2020, le directeur général de l'INPI a rejeté cette demande d'enregistrement pour défaut de caractère distinctif. 3.

Aux termes de ce texte, une marque peut acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en est fait. 13.

et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée, qui

distinctif ; que la vente à bas prix de produits imitant un modèle aussi connu que la montre J12 permettait à la SAS Stevil de tirer profit de la notoriété de la marque Chanel ; que M.

de fautes civiles distinctes de la faute pénale objet de la relaxe ; que M.

en résulte que la partie civile, appelante quant à ses seuls intérêts civils d'un jugement qui a relaxé le prévenu, doit démontrer que les faits objets de la poursuite constituent une faute civile distincte

La société Clavis a reconventionnellement demandé l'annulation des marques en cause pour absence de caractère distinctif propre.

distinctif d'un signe dépend de son caractère arbitraire par rapport aux produits qu'il désigne ; que pour refuser tout caractère distinctif propre au seul mot "Valley", arbitraire pour désigner des vêtements

-2, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service

pour que sa reproduction caractérise une contrefaçon, n'encourt pas le grief tiré d'une contradiction entre cette argumentation devant la cour d'appel et celle présentée devant la Cour de Cassation, dès

de son banquier en date du 21 mars 2001 ; que, cependant, les dommages résultant de l'immobilisation de la créance et notamment la perte des intérêts ne peuvent être considérés comme un préjudice distinct

-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment

d'établissement distinct aux sites de Mulhouse, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse et Orly alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en