X... ; qu'en considérant que celui-ci devait être titulaire de la carte professionnelle au motif qu'il gérait le bien de M.

Le salarié a été suspendu de ses fonctions du 3 novembre au 14 décembre 2014 puis à compter du 20 mars 2015, faute d'avoir présenté sa carte professionnelle à son employeur et a été licencié le 5 mai 2015

ces dispositions contractuelles n'étaient pas de nature à autoriser l'employeur à exiger une carte professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983

courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à sa demande de communication d'une copie de la carte

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des cartes

Elle a fait valoir que la société Jul'Im, avec laquelle elle avait conclu un contrat d'organisation de réseau, permettant à cette dernière d'exercer l'activité d'agent immobilier avec la carte professionnelle

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la carte

IMMOBILIER, TITULAIRE DES DEUX CARTES PROFESSIONNELLES SUSMENTIONNEES ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LA DAME Z...

se soit produit pendant la période de validité du contrat" ; que par ailleurs, aux termes de l'article V de ces mêmes conditions particulières, la garantie cesse de plein droit par le retrait de la carte

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de copie de la carte

condamnation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que la société Investissement Loisirs n'était pas titulaire de la carte

S'IL N'EST DETENTEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CHEVAUX ET MULETS"; QU'EN VERTU DU 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE, LA CARTE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE

cabinet du docteur X..., qui ne leur a posé qu'une question, celle de savoir s'ils avaient déjà un dossier médical, question à laquelle ils répondaient en déclinant leur identité et en exhibant leurs cartes

les clients seraient susceptibles d'en pâtir ; qu'en prononçant ainsi, sans tenir compte du fait que les transports facturés n'auraient pas dû être pris en charge par les caisses dans la mesure où la carte

son activité de syndic ; qu'en septembre 1993, l'activité de syndic a été donnée en location-gérance au cabinet JAGC dont il s'est avéré ultérieurement que le dirigeant n'était pas titulaire de la carte

la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler ce chef de redressement, l'arrêt relève que l'employeur justifie de l'attribution à des monitrices de cartes

liberté d'organisation du travail propre au VRP et qu'il s'ensuivait que Melle X... ne pouvait prétendre à cette qualification, peu important que la société ait fait diligence pour lui faire délivrer la carte

Le 1er juin 2013, la SGIP a confié à la société Stones, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier et dont Mme [P] [W] est la présidente, un « mandat commercial », avec mission de négocier

La société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, a émis à l'égard de la société Les commerces de Saint-Loup, au titre d'honoraires en sa qualité d'apporteur d'affaires, une

[B] pour gérant et titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, un mandat identique, pour une durée d'un an, renouvelable. 4.