AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-41.085 et J 04-41.286 ; Met hors de cause la SCP Perney

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de force majeure exonératoire de responsabilité, alors « qu'à supposer que la cour d'appel ait pu se prononcer sur l'existence d'un cas de force majeure par référence aux critères

parallèlement, par lettre postée le 26 décembre 1988, l'employeur saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas

par rapport à la date du 3 juin 1985 fixée par le ministre chargé du budget, était dû à ce que son gérant et seul salarié se trouvait alors en détention préventive, ce qui avait constitué pour elle un cas

des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'est constitutif d'un cas de force majeure un événement présentant

et que cette situation constituait un cas de force majeure, entraînant la cessation des contrats de travail sans que cette rupture soit imputable à l'employeur; que 20 salariés ont alors saisi la juridiction

appel de l'ordonnance de non-lieu rendue et notifiée, le 29 mai 2006 ; qu'ainsi, en ne s'expliquant absolument pas sur cet élément et ne motivant donc pas son arrêt sur la question de l'existence d'un cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jovanka X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre

ONT ETE AGGRAVES PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE IMPUTABLE AU CONCESSIONNAIRE ; QUE CES FAITS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE CONSTITUE UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE A UN CAS

de force majeure auquel le demandeur n'a pu résister et qui l'a conduit à déposer une demande postérieurement au 1er janvier 2016 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un cas

Z..., il en résulte que la faute commise par Mlle X... constitue la cause exclusive de l'accident ; qu'il ne peut être admis que la présence d'une "plaque" de gazole constitue pour elle un cas de force

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation M.

affirmations ; Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef d'excès de vitesse et la déclarer pécuniairement redevable, le jugement énonce que la prévenue n'apporte pas la preuve du vol d'un véhicule ou d'un cas

pour l'étudiant de suspendre ou résilier son engagement et de différer le paiement des sommes dues, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et graves soumises à l'appréciation

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.

l'espèce, pour décider que la faute de la victime revêtait les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a retenu que « M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant résidence Le Verdanson, bâtiment C, avenue de Saint-Maur