agissant avec le concours du notaire avait empêché la poursuite des travaux de construction de l'EHPAD sur un fonds et des bâtiments qui appartenaient à présent à des particuliers, et qu'il était en tout cas

Elle a toutefois clairement souligné à la même occasion en se basant sur une jurisprudence abondante, qu’il n’était en aucun cas exclu que dans des circonstances particulières d’une affaire une Cour suprême

Le seul cas exclu de cette portabilité est lorsque le salarié est licencié pour faute lourde, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le seul cas exclu de cette portabilité est lorsque le salarié est licencié pour faute lourde, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le seul cas exclu de cette portabilité est lorsque le salarié est licencié pour faute lourde, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Dans ce cas, n’ayant opéré aucune transaction, l’enquête n’aurait pu être dirigée contre lui.

(Cass. 2ème civ., 16 févr. 1994, Cass. 2ème civ., 15 juin 1994).

les dossiers «   Trappetti   » et «   Monari   » à un «   remplaçant   » pour l'envoyer au cadastre (hypothèse en tout cas exclue par les nouvelles preuves), en se faisant

que l'employeur, s'était borné à soutenir devant la cour d'appel que les primes sollicitées n'étaient prévues par aucun texte conventionnel ou contractuel sans alléguer que ces primes devaient en tout cas

Elle a encore retenu que si, en l'état des données acquises de la science, toutes les causes de la pathologie n'étaient pas connues, puisqu'aucune cause médicale n'était retrouvée dans 30 % des cas dans

limitativement prévus par ce dernier texte, la cour a admis, les autres cas étant exclus, qu'un débat pouvait, à son sujet, « s'engager sur la détermination de la notion d'affiches » ; que, dès lors,

l'architecte, après avoir obtenu un permis de construire, n'avait pas été chargé de la poursuite de la mission, et que la limitation forfaitaire de la rémunération de l'architecte prévue par le troisième cas

redevance, dont le client est débiteur envers un tiers en raison même de ce qu'il reçoit le bien ou le service et que le fournisseur est chargé de percevoir pour le compte de ce tiers, seul devant être, le cas

le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

conservation en bon état des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous et que le mode opératoire était absent, l'arrêt retient que l'hypothèse d'un cas

responsabilité civile encourue par l'assuré en raison... des dommages causés pour tous véhicules terrestres à moteur (ce qui est le cas du chariot élévateur) et leurs appareils attelés dont l'assuré ou

./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

perte d'emploi suite à un licenciement ; que le 15 septembre 1997 Madame X... a fait l'objet d'un arrêt de travail ; qu'au regard des conclusions médicales en sa possession, la société C. invoquant un cas

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.