pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas

ce que la cour d'appel a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, sans s'expliquer sur les cas limitativement énumérés par les articles R.322-10 et R.322-10-1 du Code

énoncer "qu'à l'audience publique du 11 juin 1998, le huis clos est demandé" ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas

RSI des professions libérales d'Ile-de-France alors que les articles 341 et suivants du code de procédure civile ne permettent la récusation des juges que dans des cas limitativement énumérés ; Qu'en

possible de savoir si la cour a ou non statué publiquement ; "2°) alors que et en toute hypothèse, la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public qui ne souffre d'exception que dans les cas

domicile au lieu de la rééducation qu'il ne pouvait médicalement pas exécuter lui-même ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les transports dont le remboursement était sollicité entraient dans les cas

social, né en février 1944, de regagner par ses propres moyens son domicile dans des conditions de sécurité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le transport litigieux entrait dans l'un des cas

suspension, par application des articles 158 et 732, alinéa 2, du Code de procédure civile locale; qu'en affirmant néanmoins, que le juge de l'exécution forcée ne pouvait surseoir aux poursuites que dans les cas

les moeurs », a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors que, d'une part, la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas

P..., sans rechercher si le transport dont le remboursement était sollicité entrait dans les cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du

président de la chambre de l'instruction, saisi d'une requête en annulation de pièces de la procédure doit la soumettre à la chambre de l'instruction sauf s'il constate son irrecevabilité dans l'un des cas

pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas

demande ; que la cour a prononcé le huis clos (arrêt attaqué, p. 3, § 3 à 5) ; " alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas

motifs que le président a ordonné que les débats se tiennent en huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN KINESITHERAPEUTE RESIDANT DANS LA MEME COMMUNE, ALORS QUE CE TRANSPORT N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS LIMITATIVEMENT

publique et sur l'action civile après que les débats se furent tenus à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas

la chambre d'accusation, saisi d'une requête en nullité, doit la transmettre au procureur général aux fins de mise en état, ne l'autorise à constater l'irrecevabilité d'une telle requête que dans les cas