cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.”

Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation s’est rapprochée de celle de la Cour d’arbitrage depuis son arrêt du 8 février 2000, où elle a distingué selon que l’expertise ordonnée par le juge pénal

Cette mention est donc conforme à l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution car ce n'est qu'en vertu de cette décision que la présente procédure a été diligentée.

en les estimant contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "que ce dernier texte s'il exclut toute ingérence d'une autorité publique dans la vie privée réserve le cas

en les estimant contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ""que ce dernier texte s'il exclut toute ingérence d'une autorité publique dans la vie privée réserve le cas

Un pourvoi en cassation, dont l’audience est fixée en septembre 2012, est pendant.

les estimant contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " que ce dernier texte, s'il exclut toute ingérence d'une autorité publique dans la vie privée, réserve le cas

et l'article 554 du même texte précise que "la signification des décisions, dans le cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du Ministère public ou de la partie civile".

Article 554 "La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile."

Toutefois, dans le cas où une personne sanctionnée n'a pas été informée du droit qu'elle a de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation

Que l'obligation impartie au Président de ce chef se limite aux seuls cas où l'information est nécessaire compte tenu de l'objet de la réunion, ainsi que de la connaissance ou de l'ignorance des administrateurs

de l’instruction aussi dans les cas où la première instance s’est déroulée selon la procédure abrégée « simple », à savoir sans admission de nouvelles preuves au cours des débats.

Elle envisagea certaines mesures, notamment la saisine des tribunaux administratifs, dans le cas où aucun changement positif ne serait opéré dans la réglementation.

A la demande de l'intéressé et du procureur, soumise avant l'expiration dudit délai, le tribunal peut proroger le sursis à exécution de la peine par périodes de six mois au maximum, dans le cas où cela

est nécessaire. (...) 7.

où cela est nécessaire. (...) 7.

possible que dans le cas où un renfort est nécessaire pour résoudre les problèmes résultant des congés annuels ; qu'ainsi, en énonçant que les contrats temporaires de travail des auxiliaires de vacances

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent que dans le cas où son intervention est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Elle soutient que : - il est porté atteinte au droit à l'éducation car son enfant ne pourra être scolarisé sans l'assistance requise ; - un refus méconnaitrait l'article L. 112-1 du code de l'éducation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un jugement