responsable de la commercialisation de produits relevant du monopole pharmaceutique en se fondant sur des motifs qui évoquent à la fois une cause d'irresponsabilité pénale (l'erreur de droit) et l'absence

d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-5, alinéa 1er, du Code pénal, c'est avec raison et en des motifs pertinents que la Cour adopte en les ajoutant aux siens que le juge d'instruction a

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, seuls les faits justificatifs, limitativement énumérés par la loi, peuvent être une cause

apparaissent commandées par la nécessité de sa légitime défense, sans disproportion avec la gravité de l'atteinte injustifiée dont il avait été lui-même victime ; "1) alors que la légitime défense n'est cause

, pris de la violation des articles 122-1 et 521-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Eric X... coupable

qui reconnaît la violence injustifiée à son ami ; 1°) ALORS QUE ne présente pas le caractère matériel d'une infraction au sens de l'article 706-3 les faits pour lesquels leur auteur bénéficie d'une cause

légitime, ici celui du préfet, sont des causes d'irresponsabilité pénale" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles 18 de la loi n 76-663 du 19

au regard des règles relatives à la légitime défense ; "alors que, troisièmement, et en tout cas, une cause d'irresponsabilité pénale n'efface pas la faute du prévenu, dont la responsabilité civile

pour échapper aux poursuites, qu'ils en avaient pris l'initiative pour reloger d'urgence la famille nombreuse d'Henry Y..., exproprié de sa maison et dépourvu de ressources ; Que, pour écarter la cause

étaient soumis à son appréciation et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'état de subordination à l'égard d'un supérieur hiérarchique ne constituant pas une cause

, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, L. 1, L. 13 à 17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé d'examiner la cause d'irresponsabilité

que le jugement a parfaitement caractérisé le délit ; que le fait que d'autres personnes feraient état dans leur publicité de traitements des maladies physiques ou psychiques ne saurait constituer une cause

qu'il a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; qu'à cet instant, l'avocat de l'accusé a demandé que la question sur l'état de légitime défense qui constitue une cause

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Le 5   février 2025, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant par une décision ainsi motivée   : «   (...)

, "lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-5 du code pénal, elle précise s'il existe des charges suffisantes

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...