CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation M.

le mois de juillet ; la capture d'écran d'un téléphone portable en date du 05 août 2019 à 11h28 portant un logo attention sur l'icône wifi ne permet pas davantage de caractériser une cause

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les causes de l'accident : il s'établit ainsi que l'accident a pour cause l'intervention de M.

laps de temps dès lors que les défauts d'installation des portes de quai étaient d'ores et déjà identifiés, portés à la connaissance de l'employeur et que l'origine de l'accident ne provenait pas d'une cause

reprises structurelles ne font pas partie des causes prévues au contrat, que l'entreprise Cardinal a cessé d'être payée à compter de juin 2019, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une cause imprévisible prévue

tenu de la survenance de la crise sanitaire en 2020, de l'ampleur de cette crise et des mesures prises par les autorités publiques nationales pour en limiter la propagation ; représentent bien des causes

étrangère non imputable à Jules Z... puisqu'elle a présenté pour lui un caractère imprévisible et irrésistible ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait attribuer un caractère imprévisible

Dans ce cas-là, une plus-value dédommagera l'entreprise ". 18.

Elle soutient que c'est le champignon trichoderma qui est à l'origine de l'apparition des désordres, qu'il est dû à une cause imprévisible, irrésistible et extérieure, constitutive de la cause étrangère

d'aucun autre phénomène que les fautes commises par le maître d'ouvrage ou le titulaire du marché MT5.1 dans l'exécution des travaux de réalisation de la digue D2 pour justifier de l'existence d'une cause

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Cassation M.

manoeuvres de déchargement du véhicule d'exposition, s'est placé sans raison valable à l'arrière de ce véhicule alors en mouvement pour le retenir, et a eu un comportement dangereux et en tout état de cause

arbres plantés à moins de deux mètres de la limite des deux propriétés étaient solidement implantés depuis plus de cinquante ans et en bon état sanitaire, la cour d'appel a ainsi établi l'existence d'une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa Corporate Solutions assurance du désistement de son pourvoi en

EXTERIEURE, SANS EXIGER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT CONSTITUE CETTE CAUSE FUT IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER

créé une situation définitive ne permettant plus au délégataire d'équilibrer ses dépenses avec ses ressources et si l'interruption par ledit délégataire du service décidée en juin 2008 a procédé d'une cause

volontairement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en indemnisation du manque à gagner, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel n'a caractérisé aucune cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2003), que les moniteurs