le titre est nul en raison de l'existence de vices du consentement, le montage financier proposé étant manifestement insurmontable pour M. et Mme X... ; - le titre est nul en raison de l'absence de cause

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

DE L'ACTE SANS RECHERCHER SI CETTE CAUSE ETAIT REELLE OU SUPPOSEE, L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES DAME Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique d'angéiologie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2000), que les

Louis Marie X..., demeurant à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), Buisson, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOULANGERIE "L'EPI

LA SOCIETE ET ETAIT DES LORS SANS POUVOIR POUR L'ENGAGER ET PARCE QUE LE GERANT N'AVAIT PAS, AUX TERMES DES STATUTS, QUALITE POUR OBLIGER SEUL LE SYNDICAT, MAIS ENCORE PARCE QU'IL ETAIT DEPOURVU DE CAUSE

contesté que la société Buhrman emballage avait importé une machine sous le bénéfice de l'admission temporaire à titre d'essais et l'avait livrée à la société Saab ; qu'en estimant cependant que la cause

de départ constitue une cause licite des stipulations en ce sens du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'avenant du 5 janvier 2011 conclu six jours après que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1993 par l'hôpital Léopold Bellan en qualité de médecin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet NSD, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'activités exercées à l'extérieur de l'établissement de santé auquel ils sont attachés » et précisé « de fait, au-delà de l'erreur qui a été commise, le contrat qui a été signé ne repose sur aucune cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2006), que la société

débouter la société Haras de Sainte Gemme de sa demande tendant à voir condamner la société civile Sainte Gemme à lui restituer la somme perçue à titre de dépôt de garantie, que cette somme avait une cause

1108 du même code pour emporter la validité d'une convention, à savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

et d'équivalence ; la démission d'un salarié ne lui permet pas de bénéficier d'indemnité ; l'indemnité ne peut s'analyser en un salaire supplémentaire, - - la clause litigieuse est dépourvue de cause