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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201338
9 juillet 2015
9 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv3
6137247acd58014677415d28
28 mars 2006
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bccc
14 janvier 1977
14 janvier 1977
EMPLOYEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, IMPRIME UN CARACTERE PREFIX AU DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT POUR INTENTER L'ACTION EN RESPONSABILITE ET QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE SAURAIENT BENEFICIER D'UNE CAUSE
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9ff
24 février 1976
24 février 1976
EN NULLITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PAR ACTIONS ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, N'EST PAS UN DELAI PREFIX, AU MOTIF QUE LA SUSPENSION
Source officiellesoc
613720afcd580146773ed7e2
8 janvier 1987
8 janvier 1987
cette dernière date, alors que le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à cette demande ; Mais attendu que le délai de préavis est un délai préfix qui ne comporte aucune cause
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530a0
9 octobre 2001
9 octobre 2001
l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférent, alors, selon le moyen, qu'il résulte de deux attestations délivrées le 8 juillet 1997 par la caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200831
30 mai 2013
30 mai 2013
du 19 mai 2009, soit après le 20 août 2008 constituant la date d'expiration du délai de prescription extinctive de l'action à la supposer quinquennale, aucune cause de suspension de la prescription n'étant
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479dd
14 novembre 2001
14 novembre 2001
conditions son bien immobilier ; Attendu que pour rejeter la demande de la débitrice de surseoir à statuer sur l'adjudication de ce bien, la cour d'appel a retenu que cette procédure n'était pas une cause
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50606
17 juin 1982
17 juin 1982
L'ENTREPRISE ETAIT EN DROIT DE LIMITER LE COMPLEMENT DE SALAIRE A CE QU'ILS AURAIENT PERCU DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LA GREVE, ALORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSPENDU PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT, CAUSES
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dd1
21 novembre 2000
21 novembre 2000
motif de licenciement fondé sur les obligations contractuelles du salarié et non sur sa vie privée ; que l'incarcération qui empêche le salarié d'exécuter ses obligations contractuelles, n'est pas une cause
Source officiellesoc
613723d8cd5801467740eec3
14 novembre 2001
14 novembre 2001
..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd11c3411ff3451e3b0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
action de la SARL LAPORTE à leur encontre est prescrite depuis le 23 avril 2022, dès lors que le délai biennal de prescription n’a été ni suspendu, l’expertise ordonnée à leur demande n’étant pas une cause
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9fc
11 février 1964
11 février 1964
LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007814838
19 mars 1993
19 mars 1993
jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui payer la somme de 2 000 F en réparation du préjudice que lui a causé
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf017935f50008be4151
11 avril 2024
11 avril 2024
Aucun des textes applicables ne prévoit de cause de suspension des délais pour conclure lorsqu'est examinée par le conseiller de la mise en état l'éventuelle caducité d'une déclaration d'appel.
Source officiellesoc
613724dacd58014677418e80
16 janvier 2007
16 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c4558b
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, déclarée responsable des désordres causés à la villa de Mme Cendrier au cours des travaux
Source officielleciv3
613724c8cd58014677418517
13 mars 2007
13 mars 2007
mais constituait une cause de suspension des effets de la promesse et que les mentions relatives au bénéfice de la condition suspensive dans le paragraphe intitulé "extinction du droit des tiers" dans
Source officielle1ère Chambre
69f2e778cdc6046d470cbc16
29 avril 2026
29 avril 2026
de l'événement survenu, à savoir l'arrêt du 22 septembre 2020 et que selon l'article 392 alinéa 2 du C.P.C. un nouveau délai court uniquement à compter de la survenance de l'événement ayant eu pour cause
Source officielleChambre civile 1-6
69df1cabcdc6046d4747598b
14 avril 2026
14 avril 2026
Il est constant que l'appelant, qui ne justifie pas d'une cause de suspension ou de prorogation de délai en sa faveur n'a pas conclu avant cette date.
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