à ordre, - à titre subsidiaire, que les dispositions du plan de sauvegarde bénéficient à l'avaliste d'un billet à ordre souscrit par la société qui en est l'objet, l'aval pouvant se définir comme un

et d'aval d'un billet à ordre, a condamné " conjointement et solidairement ou l'un à défaut de l'autre " les époux Z...à payer au Crédit agricole du FINISTÈRE au titre du billet financier la somme de

1992, cependant qu'elle a signé le 5 février 1992 un billet à ordre, à échéance du 21 février 1992, au profit de la SVN ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 13 avril 1992,

Claude Y... s'est également rendu caution des engagements de la société ; que cette dernière a, le 31 décembre 2008, émis un billet à ordre, d'un montant de 50 000 euros, qui n'a pas été payé à son échéance

par le mandataire du représentant légal d'une société pour le compte de cette dernière, d'une mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire apposée sur le billet à ordre

X..., en tant qu'avaliste d'un billet à ordre souscrit par une société qu'il dirigeait, la société X...

collective n'a pas eu pour effet de différer la date d'échéance du billet à ordre, soit le 31 décembre 2010, de sorte que lorsque la caution a été appelée le 17 mars 2011, la créance était échue

S... et la seconde s'appuyant sur un billet à ordre, et ne sont pas formées contre la partie prise en une même qualité, la première étant formée contre le cogérant pris en sa qualité de caution et la seconde

Y... a fait assigner Mme A... en paiement de billets à ordre souscrits par M.

X... et la seconde s'appuyant sur un billet à ordre, et ne sont pas formées contre la partie prise en une même qualité, la première étant formée contre le cogérant pris en sa qualité de caution et la seconde

750 000 francs consenti le 9 juillet 1999 par la société Bordelaise de CIC (la banque) à la société Fashion textiles ; que cette dernière a, par ailleurs, souscrit le 20 juin 2000 un billet à ordre à

X... d'avaliser chaque billet ; que le premier billet, portant l'aval de M.

de l'aval du billet à ordre du 31 décembre 2017, les époux [G] solidairement devaient la somme de 10 189,14 euros et au titre du cautionnement omnibus du 16 décembre 2015, couvrant le solde débiteur du

ce billet et qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un dirigeant de société sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé à titre personnel comme avaliste, sans qu'il y ait lieu

mutuelle des organismes stockeurs de produits du sol de l'Isère, sur un billet à ordre souscrit par la société Rimet, en contrepartie d'un crédit correspondant à la valeur de ses stocks de céréales en

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un dol par réticence l'établissement de crédit qui omet d'informer la caution lors de la signature de l'engagement de ce que les billets à ordre, ayant

à ordre de 400 000 francs souscrit par la société Europe diffusion au profit de la banque, laquelle a inscrit le montant de l'effet au crédit du compte de la société; qu'à l'échéance du billet, la Caisse

à ordre successifs, le compte présentait un débit de 1 000 000 francs du fait de l'échéance au 30 avril 1999 du billet puis un crédit de même montant en raison de la remise d'un billet de ce montant à