(l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre

selon le jugement attaqué, que la société Mayenne Aliments du Bétail (la société Samab) a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales

(la société Sofral) et la société Etablissements Demay (la société Demay) qui n'avaient pas reçu de réponse à leur demande adressée au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

taxées, des autres céréales et des divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins ; que la mesure de l'incidence économique de la taxe conduit à rechercher son effet réel ou potentiel

selon le jugement attaqué, que la société Alpes Sanders a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées durant les campagnes céréalières

demeurant à Ratières, Chateauneuf de Galaure (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Société coopérative agricole de céréales

en France et établissait que la part des produits de substitution en céréales, et notamment des pois, avait augmenté beaucoup plus rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ;

attaqué, que la société Marcel Braud a assigné le directeur des services fiscaux de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales

en France et établissait que la part des produits de substitution en céréales, et notamment des pois, avait augmenté beaucoup plus rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ;

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aliments Fajolles a notifié, le 18 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

trois premières branches : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

de Versailles, 16 février 1993), qu'à la suite de l'annulation par arrêt du Conseil d'Etat du décret n 80-762 du 24 septembre 1980, sur le fondement duquel la taxe parafiscale de stockage sur les céréales

X..., comprend un entrepôt, un magasin libre-service de détail ainsi que des silos de stockage de céréales et oléagineux installés à Sainte-Foy-la-Grande ; que, prétendant qu'elle ne bénéficiait pas de

premières branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

; Sur le premier moyen : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Huttepain) a assigné le directeur régional des douanes et des droits indirects de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales

et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales